Sous-amendement n° 2087 · ART. 11, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « financièrement », insérer les mots : « , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public "Health data hub" d'accompagner financièrement les porteur de projets et les producteurs de données en matière de santé. Le groupe socialiste est favorable à cette démarche, mais nous proposons de spécifier que cet accompagnement se borne à des activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Cela permettra de mieux cadrer cet amendement du Gouvernement. Notre sous-amendement permettrait d'éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement permettrait de donner une base légale au Gouvernement pour éviter d'accompagner financièrement des porteur de projet et des producteurs de données de santé dont l'objectif ne serait pas l'intérêt public mais des intérêts particuliers ou privés. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 28 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2087 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes favorables à la démarche proposée par l’amendement, mais nous proposons de limiter cet accompagnement aux activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Nous souhaitons ainsi éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement donnerait une base légale au refus d’accompagner financièrement des porteurs de projets et des producteurs de données de santé dont l’objectif ne serait pas l’intérêt public, mais des intérêts particuliers ou privés. »
« Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et avis défavorable au sous-amendement, qui me semble satisfait : l’accès au SNDS doit répondre à un motif d’intérêt public. »
« L’intérêt public est en effet un des critères auxquels doit satisfaire une demande d’accès aux données de santé ; le sous-amendement est donc satisfait. De plus, son adoption interdirait d’accompagner les producteurs de données, puisque l’intérêt de leur travail est d’améliorer la qualité des données. Avis défavorable. »
« Je suis gêné, pour ne pas dire plus, par cet amendement. J’ai le sentiment qu’anticipant le fait que l’organisme que nous mettons en place n’aura pas les moyens suffisants pour assumer ses missions, il a pour but de lui permettre d’externaliser et de sous-traiter un certain nombre de tâches. Or il s’agit d’un sujet hautement sensible, et il serait préférable de le doter d’ores et déjà des moyens nécessaires. »
« Pour préparer ces travaux parlementaires, j’ai auditionné la présidente de l’Institut national des données de santé, et j’ai découvert à cette occasion que c’est l’INDS qui est en train de réfléchir à la future définition de l’intérêt public. J’en conclus que les références à l’intérêt public figurant dans le projet de loi ne renvoient pas à une notion préalablement définie. Je m’étonne en outre que l’INDS, qui n’est pas une autorité administrative indépendante mais un vague organisme public, soit chargé de dire le droit alors que dans une démocratie et un État de droit normalement constitué, c’est le Parlement et les juridictions qui sont habilitées à le faire. »
« Ce sont deux questions complètement différentes. M. Dharréville m’interroge sur l’accompagnement des porteurs de projets. Il est en réalité très compliqué, techniquement, d’utiliser ces mégabases de données. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser le système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie, ou SNIIRAM, situé au sein de la CNAM, sans avoir suivi une formation d’une demi-journée. Un accompagnement technique est donc nécessaire pour ceux qui veulent s’engager dans l’analyse de ces données. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons ce matin un débat important pour nos territoires et nos concitoyens. Vous nous avez donné hier, madame la ministre, votre vision de l’organisation territoriale : nous sommes tous attachés à cette organisation, car elle vise à garantir, conformément aux attentes de la population, sur… »
« Les hôpitaux de proximité ont vocation à assurer le maillage territorial en services de santé et à améliorer l’accès aux soins grâce à leur inclusion dans les filières territoriales. »
« Les hôpitaux de proximité sont au cœur de la réforme, car ils sont les acteurs de coopération avec les autres secteurs du système de santé, en particulier le médico-social. Ils assureront les soins de premier secours, la médecine, des soins de suite et de réadaptation. »
« Le Gouvernement a déjà donné une définition des hôpitaux de proximité dans l’amendement défendu en commission, qui présente des similitudes avec la vôtre, mais aussi des différences. Je préfère la définition retenue en commission, laquelle a repoussé votre amendement. Avis défavorable. »
« Vous aviez déjà apporté, hier soir, quelques précisions : toutefois, au-delà des réticences exprimées par M. Grelier et du fait que cette manière d’organiser les choses puisse parfois conduire à enfermer les établissements dans des cases, sans tenir totalement compte des nécessités, vous ouvrez surt… »
« Je serai bref, parce que j’ai remarqué que le Gouvernement avait déposé un amendement n o 2061 qui me semble entièrement répondre à l’attente exprimée dans cet amendement. Je le retirerai donc, en fonction de la présentation qui sera faite de l’amendement du Gouvernement. »
« Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, avec ce sous-amendement, éviter de réduire les marges de manœuvre des hôpitaux en fonction des territoires. »
« Nous avons eu en commission une discussion sur la possibilité d’autoriser les hôpitaux de proximité à pratiquer des actes de petite chirurgie. Mme la ministre, qui nous avait dit qu’elle reviendrait sur cette question, a tenu ses engagements. »
« Madame la ministre, vous avez compris, lors de nos débats en commission, que nous avons une vraie inquiétude concernant la vision trop administrative de nos territoires et de l’offre de soins que vous proposez pour les hôpitaux de proximité. »
« Lors de la mission sur la situation des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nous nous sommes rendus aux Pays-Bas et au Danemark : ils ont été choqués par notre ratio soignants-soignés. Je ne pense pas que, sur ces points, ces deux pays européens nous envient ! »