Amendement n° 1779 · ART. PREMIER, déposé par M. Acquaviva +11 cosignataires.
L'essentiel : La fixation des objectifs de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé doit désormais tenir compte des territoires insulaires, ajoutés par M. Acquaviva aux territoires ruraux, au motif du cumul de contraintes propre aux îles.
Texte exact de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer le mot : « , insulaires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’accès aux soins dans les territoires insulaires qui font l’objet d’un cumul de contraintes important (faible démographie, temps de parcours important, inexistence de certaines spécialités médicales, déplacements importants des patients et des professionnels de santé…), comme la Corse par exemple, mérite une attention toute particulière des pouvoirs publics. C’est pourquoi, des mesures d’incitation et d’accompagnement des médecins doivent être davantage développées ; d’où l’objet de cet amendement qui vise à prendre en compte la spécificité de l’insularité dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1779 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la lignée du débat sur la montagne, l’accès aux soins dans les territoires insulaires, y compris les îles montagnes reconnues par la loi, qui cumulent des contraintes importantes – faible démographie, temps de parcours longs, inexistence de certaines spécialités médicales, déplacements importants des patients –, comme la Corse, mérite une attention toute particulière des pouvoirs publics. Des mesures d’incitation et d’accompagnement des médecins doivent être développées. Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de l’insularité dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les fédérations hospitalières appellent à l’organisation d’une concertation sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité de soins et qualité de vie au travail. »
« Avis défavorable. Ces amendements proposent la création d’une conférence nationale de consensus, alors qu’une conférence nationale de santé – CNS –est en place depuis les ordonnances dites Juppé de 1996. Une nouvelle CNS, installée en 2005, en est aujourd’hui à sa cinquième mandature. »
« La conférence qu’il est proposé de créer existe déjà sous un autre nom. C’est l’actuelle conférence nationale de santé, qui se réunit tous les ans pour émettre des avis. »
« L’article 1 er du projet de loi propose de nouveaux modes d’accès aux études médicales et autres parcours de formation en santé. Cette réforme est essentielle, car elle insiste sur la diversification des formations avec une orientation progressive des étudiants. »
« Ce projet de loi, que nous attendions tous, est malheureusement une nouvelle déception. Texte patchwork, il manque cruellement d’envergure, alors que les enjeux sont énormes. Historiquement modèle de modernité, notre système de santé est aujourd’hui en déclin. »
« Je tiens à saluer la fin du numerus clausus, qui me semble constituer une mesure courageuse allant dans la bonne direction. Elle aurait dû être prise depuis longtemps. Il faut rappeler la genèse de ce dispositif afin de comprendre les conséquences de sa fin prochaine. »
« La suppression du numerus clausus est une vraie bonne nouvelle. Le groupe GDR la demande pour sa part depuis très longtemps et il prend acte de cette bonne décision. »
« Je souhaite, au nom du groupe MODEM, saluer cette mesure. Et comme nous parlons du nombre de médecins formés, j’aurai une pensée pour les générations de médecins qui, après avoir mené une existence cloîtrée pendant une ou deux années, ne se sont pas vu proposer de passerelle. »
« Tout ayant été dit, j’insisterai juste sur un point : nous manquons de masseurs-kinésithérapeutes sur l’ensemble du territoire, notamment pour ce qui concerne les soins de suite, dans certains secteurs ruraux et en ambulatoire. »
« Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la réforme de l’orientation des lycéens laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territoriales. »