Amendement n° 1278 (Rect) · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par M. Vercamer +13 cosignataires.
L'essentiel : Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
Texte exact de l'amendement
Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement introduit le principe de la répartition équitable des moyens entre les régions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il précise ainsi les principes qui guident la réduction de telles inégalités, énoncée parmi les objectifs de la politique nationale de santé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 1 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Demilly UDI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascal Brindeau UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1278 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, je vous ai bien entendu indiquer que l’amendement précédent était satisfait et que le principe de réduction des inégalités territoriales, qui sont aussi des inégalités sociales, était déjà inscrit dans la stratégie nationale de santé. Toutefois vous savez que mon collègue Francis Vercamer ne manque pas de ressources. C’est pourquoi il vous propose le présent amendement, qui vise à inscrire dans le texte le principe de la répartition équitable des moyens entre les régions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il s’agit là d’un outil technique. »
« Sur le fond, on ne peut être que d’accord avec cette proposition. […] Toutefois, l’amendement est satisfait par le troisième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, selon lequel la politique de santé « tend à assurer […] la réduction des inégalités sociales et territoriales ». […] Avis défavorable, donc. »
« La péréquation existe déjà : c’est l’objet du fonds d’intervention régional, le FIR, qui assure une péréquation très importante – je n’entrerai pas dans le détail, parce que cela stigmatiserait certaines régions. Ce fonds prend en considération les inégalités territoriales, ainsi que les investissements réalisés dans les différentes régions… […] …– là encore, je ne veux pas en dresser la liste –… […] …et les problèmes de précarité. Pour le reste, je suis contre un ONDAM régionalisé ; je pense que ce ne serait pas une bonne méthode. En revanche, je le répète, la péréquation entre départements et entre régions existe déjà. »
« Il est vrai, madame la ministre, qu’il existe le FIR. Francis Vercamer n’est pas là, mais comme cela fait plus de dix ans que je l’entends défendre cette position, je parlerai pour lui. Régionaliser les fonds ou passer d’un ONDAM à des ORDAM, ce n’est pas tout à fait la même chose. Je ne nie pas que vous apportiez un certain nombre de réponses pour les territoires dans lesquels il y a des demandes spécifiques ou des besoins particuliers. Cependant, vu les disparités de prise en charge, il serait bon de mettre le paquet, de régionaliser et de faire évoluer l’ORDAM année après année, en fonction des corrections qu’on pourrait y apporter. »
« L’amendement, tel qu’il est rédigé, emporte notre adhésion. En revanche, nous sommes en désaccord avec l’argumentaire qui vient d’être développé. Des ORDAM, c’est-à-dire des outils de péréquation à l’échelle régionale, dans les régions sous-dotées, cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. […] À l’échelle de la Normandie, par exemple, c’est la quadrature du cercle pour dépouiller des hôpitaux déjà sous-dotés pour financer des établissements encore plus sous-dotés. À enveloppe constante, c’est une non-solution. Madame la ministre, vous affirmez que les outils de péréquation existent déjà, mais il y a un domaine où ce n’est pas le cas : la psychiatrie. »
« J’utiliserai l’argument avancé par M. Jumel pour expliquer pourquoi je suis contre l’amendement. La psychiatrie est le seul secteur de soins financé par une enveloppe globale, la DAF – dotation annuelle de financement –, dont la répartition entre les territoires de santé est effectuée par les ARS. Vous avez raison de souligner, monsieur Jumel, que d’un secteur de psychiatrie à l’autre, on passe d’une enveloppe de 100 euros à une enveloppe de 180 euros par an et par habitant, sans qu’il y ait de corrélation – elle est même parfois négative – avec le statut médico-social du secteur. Cela signifie – je le dis malgré tout le respect que j’ai pour les ARS – que c’est très compliqué. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. »
« Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible. »
« Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m’incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu’il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste… Permettez-moi de faire… »
« Vous ne voulez pas que nous puissions cumuler la profession de médecin et la fonction de député, mais c’est le suffrage universel qui décide, respectons-le. »
« Nous revenons ici sur une proposition, défendue en commission des affaires sociales, touchant à un sujet douloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. »
« …et je n’appartiens pas du tout au corps médical. Je représente cependant des hommes et des femmes d’un territoire archipélagique : la Guadeloupe. »
« Le sujet est très sérieux. Peut-être serait-il d’ailleurs utile, madame la ministre, que nous disposions d’un diagnostic sur le nombre de cas recensés en France. »
« Il n’est pas neuf car il faisait partie des vingt-quatre propositions de la commission d’enquête parlementaire sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, laquelle avait entraîné une adhésion générale. Je le rappelle à toutes fins utiles. »