Le parcours du texte
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marguerite Deprez-Audebert MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marc Delatte LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Caroline Fiat FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons ce matin un débat important pour nos territoires et nos concitoyens. Vous nous avez donné hier, madame la ministre, votre vision de l’organisation territoriale : nous sommes tous attachés à cette organisation, car elle vise à garantir, conformément aux attentes de la population, sur… »
« Les hôpitaux de proximité ont vocation à assurer le maillage territorial en services de santé et à améliorer l’accès aux soins grâce à leur inclusion dans les filières territoriales. »
« Les hôpitaux de proximité sont au cœur de la réforme, car ils sont les acteurs de coopération avec les autres secteurs du système de santé, en particulier le médico-social. Ils assureront les soins de premier secours, la médecine, des soins de suite et de réadaptation. »
« Le Gouvernement a déjà donné une définition des hôpitaux de proximité dans l’amendement défendu en commission, qui présente des similitudes avec la vôtre, mais aussi des différences. Je préfère la définition retenue en commission, laquelle a repoussé votre amendement. Avis défavorable. »
« Cette réforme hospitalière intéressera beaucoup plus la province que Paris, puisqu’il s’agit surtout d’un maillage territorial « provincial », cette expression ne revêtant aucune connotation péjorative. »
« Vous aviez déjà apporté, hier soir, quelques précisions : toutefois, au-delà des réticences exprimées par M. Grelier et du fait que cette manière d’organiser les choses puisse parfois conduire à enfermer les établissements dans des cases, sans tenir totalement compte des nécessités, vous ouvrez surt… »
« Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du terrain, afin qu’une femme sur le point d’accoucher, par exemple, n’ait pas une heure ou parfois une heure et demie de route à faire pour rejoindre une maternité. »
« Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, avec ce sous-amendement, éviter de réduire les marges de manœuvre des hôpitaux en fonction des territoires. »
« Madame la ministre, je vous remercie pour cet amendement n o 2062, qui permettra à un certain nombre d’hôpitaux et d’établissements de santé d’exercer au bénéfice de nos territoires et de nos concitoyens. »
« Madame la ministre, vous avez compris, lors de nos débats en commission, que nous avons une vraie inquiétude concernant la vision trop administrative de nos territoires et de l’offre de soins que vous proposez pour les hôpitaux de proximité. »
« Lors de la mission sur la situation des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nous nous sommes rendus aux Pays-Bas et au Danemark : ils ont été choqués par notre ratio soignants-soignés. Je ne pense pas que, sur ces points, ces deux pays européens nous envient ! »
Le passage en commission
1627 amendements examinés en commission, dont 188 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation et Affaires sociales. 1 627 amendements y ont été déposés, dont 188 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 188 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 989 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 70 4 %
- GDR 2 sur 46 4 %
- EDS 8 sur 51 16 %
- SOC 4 sur 80 5 %
- LT 2 sur 45 4 %
- DEM 10 sur 244 4 %
- LR 13 sur 467 3 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 121 sur 374 32 %
- AGIR-E 6 sur 139 4 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
87 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 19 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 32 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Crée les projets territoriaux de santé, approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et instaure une présentation au moins annuelle aux élus départementaux. 23 adoptés sur 163
- Article 21 Ouvre une attestation d'exercice temporaire jusqu'à fin 2021 aux praticiens diplômés hors Union européenne en établissement au 31 octobre 2018 sous conditions, et refond leurs autorisations d'exercice. 19 adoptés sur 34
- Article 11 Élargit le système national des données de santé, change l'Institut national en Plateforme des données de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2019. 18 adoptés sur 85
- Article 12 Crée un espace numérique de santé gratuit, ouvert à l'initiative de chacun et d'office, sauf opposition, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022. 15 adoptés sur 81
- Article 1er Confie aux universités la fixation de capacités d'accueil en études de santé, autorise 6 ans d'expérimentation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2021 et 2023. 13 adoptés sur 89
- Après l’article 7 11 adoptés sur 157
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
73 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1767 ↗
Les 73 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 26 mars 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Confie aux universités la fixation de capacités d'accueil en études de santé, autorise 6 ans d'expérimentation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2021 et 2023. 21689 com. / 127 séance
Description : Confie aux universités la fixation de capacités d'accueil en études de santé, autorise 6 ans d'expérimentation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement en 2021 et 2023.
216 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 13 adoptés, puis 127 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 Ouvre le troisième cycle des études de médecine aux étudiants ayant validé le deuxième cycle, sous condition de note minimale, et aux médecins en exercice. 13466 com. / 68 séance
Ouvre le troisième cycle des études de médecine aux étudiants ayant validé le deuxième cycle, sous condition de note minimale, et aux médecins en exercice.
134 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 10 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.
Article 2 bis Oriente les formations médicales vers différents territoires et modes d'exercice, et fait évaluer tous les 3 ans l'offre de stages en zones sous-dotées.
Oriente les formations médicales vers différents territoires et modes d'exercice, et fait évaluer tous les 3 ans l'offre de stages en zones sous-dotées.
Article 2 ter Étend aux autres spécialités que la médecine générale une disposition sur les stages auprès de généralistes agréés, qui deviennent des agréés-maîtres de stage des universités.
Étend aux autres spécialités que la médecine générale une disposition sur les stages auprès de généralistes agréés, qui deviennent des agréés-maîtres de stage des universités.
Article 3 Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification périodique des compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions de santé visées. 9658 com. / 38 séance
Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance une procédure de certification périodique des compétences des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions de santé visées.
96 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis A Ajoute à la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé.
Ajoute à la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé.
Article 3 bis B Prévoit que la liste des professionnels mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées qu'ils détiennent.
Prévoit que la liste des professionnels mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées qu'ils détiennent.
Article 3 bis Description : Réécrit la fin du 10° de l'article L. 1411-1 pour viser la formation continue des professionnels de santé, leurs effectifs, leur exercice et la prospective technologique. 50 com. / 5 séance
Description : Réécrit la fin du 10° de l'article L. 1411-1 pour viser la formation continue des professionnels de santé, leurs effectifs, leur exercice et la prospective technologique.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Ouvre le contrat d'engagement de service public à l'odontologie et aux praticiens à diplôme hors Union européenne en consolidation de compétences et modifie sa pénalité, entre autres. 7531 com. / 44 séance
Description : Ouvre le contrat d'engagement de service public à l'odontologie et aux praticiens à diplôme hors Union européenne en consolidation de compétences et modifie sa pénalité, entre autres.
75 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Étend les cas où un médecin peut se faire assister d'un adjoint : zones sous-dotées, afflux saisonnier ou exceptionnel, carence ponctuelle constatée par l'ordre. 7027 com. / 43 séance
Étend les cas où un médecin peut se faire assister d'un adjoint : zones sous-dotées, afflux saisonnier ou exceptionnel, carence ponctuelle constatée par l'ordre.
70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 43 en séance.
Article 5 bis Impose de déterminer le zonage de l'offre de soins par profession et par spécialité ou groupe de spécialités médicales, à compter du décret d'application. 20 com. / 2 séance
Impose de déterminer le zonage de l'offre de soins par profession et par spécialité ou groupe de spécialités médicales, à compter du décret d'application.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Permet aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle de médecine d'établir le certificat attestant le décès, dans des conditions fixées par décret.
Permet aux médecins retraités et aux étudiants de troisième cycle de médecine d'établir le certificat attestant le décès, dans des conditions fixées par décret.
Article 5 quater Impose de réévaluer tous les 2 ans l'arrêté fixant notamment les zones où l'offre de soins est insuffisante.
Impose de réévaluer tous les 2 ans l'arrêté fixant notamment les zones où l'offre de soins est insuffisante.
Article 6 Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification. 6744 com. / 23 séance
Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification.
67 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 23 en séance.
Article 6 bis Impose aux consultants hospitaliers d'exercer une partie de leurs fonctions hors centre hospitalier et universitaire, sauf spécialité incompatible imposant alors une activité d'expertise et de conseil.
Impose aux consultants hospitaliers d'exercer une partie de leurs fonctions hors centre hospitalier et universitaire, sauf spécialité incompatible imposant alors une activité d'expertise et de conseil.
Article 6 ter Applique le statut de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires des corps listés par décret nommés sur des emplois permanents à temps non complet.
Applique le statut de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires des corps listés par décret nommés sur des emplois permanents à temps non complet.
Article 7 A 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique, », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé, ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 7 B Associe les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé et les autorise à définir des objectifs locaux de promotion de la santé. 30 com. / 3 séance
Associe les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique de santé et les autorise à définir des objectifs locaux de promotion de la santé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 C Définit l'équipe de soins spécialisés, constituée autour de médecins spécialistes hors médecine générale exerçant de façon coordonnée sur un territoire selon un projet de santé commun. 100 com. / 10 séance
Définit l'équipe de soins spécialisés, constituée autour de médecins spécialistes hors médecine générale exerçant de façon coordonnée sur un territoire selon un projet de santé commun.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7D Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Article 7 E Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients.
Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients.
Article 7 Crée les projets territoriaux de santé, approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et instaure une présentation au moins annuelle aux élus départementaux. 329163 com. / 166 séance
Crée les projets territoriaux de santé, approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé, et instaure une présentation au moins annuelle aux élus départementaux.
329 amendements déposés sur cet article : 163 en commission, dont 23 adoptés, puis 166 en séance, dont 10 adoptés.
Article 7 bis A
Texte de l'article
(nouveau) Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 6323-1-2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323-3, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie ».
Article 7 bis Autorise l'infirmier, dans un protocole d'exercice coordonné, à adapter la posologie de traitements figurant sur une liste, et ajoute antiseptiques et sérum physiologique à ses prescriptions. 30 com. / 3 séance
Autorise l'infirmier, dans un protocole d'exercice coordonné, à adapter la posologie de traitements figurant sur une liste, et ajoute antiseptiques et sérum physiologique à ses prescriptions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 7 ter Fait porter une exclusion applicable aux pédicures-podologues sur les affections nécessitant un traitement chirurgical, et non plus sur ce qui provoque l'effusion de sang. 10 com. / 1 séance
Fait porter une exclusion applicable aux pédicures-podologues sur les affections nécessitant un traitement chirurgical, et non plus sur ce qui provoque l'effusion de sang.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 quater Conditionne certaines missions du pharmacien à un exercice coordonné, en retire les bilans de médication et confie temporairement à un arrêté la rémunération correspondante. 20 com. / 2 séance
Conditionne certaines missions du pharmacien à un exercice coordonné, en retire les bilans de médication et confie temporairement à un arrêté la rémunération correspondante.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7 quinquies Autorise les pharmaciens d'officine à délivrer, dans le cadre de protocoles en exercice coordonné, des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté. 100 com. / 10 séance
Autorise les pharmaciens d'officine à délivrer, dans le cadre de protocoles en exercice coordonné, des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance.
Article 7 sexies A
Texte de l'article
(nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151-2 du code de la santé publique, les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les mots : « et de l’enfant, dans des conditions définies par décret ».
Article 7 sexies B Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 7 sexies C Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles.
Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles.
Article 7 sexies Permet au pharmacien, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, de le remplacer selon la recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament. 50 com. / 5 séance
Permet au pharmacien, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, de le remplacer selon la recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 septies Permet à l'assuré qui, faute d'accord, n'a pas de médecin traitant et vit en zone sous-dotée de saisir le conciliateur pour obtenir une proposition. 50 com. / 5 séance
Permet à l'assuré qui, faute d'accord, n'a pas de médecin traitant et vit en zone sous-dotée de saisir le conciliateur pour obtenir une proposition.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent une activité de médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf actes chirurgicaux autorisés à titre dérogatoire par l'agence régionale de santé. 15870 com. / 88 séance
Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent une activité de médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf actes chirurgicaux autorisés à titre dérogatoire par l'agence régionale de santé.
158 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 4 adoptés, puis 88 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 18 mois, le régime d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds. 5125 com. / 26 séance
Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 18 mois, le régime d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds.
51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance.
Article 10 Description : Institue une commission médicale par groupement hospitalier de territoire, permet sur autorisation des mutualisations entre ses membres et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 3 mois. 12663 com. / 63 séance
Description : Institue une commission médicale par groupement hospitalier de territoire, permet sur autorisation des mutualisations entre ses membres et habilite le Gouvernement pour 12 mois, ratification sous 3 mois.
126 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 11 adoptés, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis A Impose l'intégration d'un volet sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux dans le projet social de chaque établissement.
Impose l'intégration d'un volet sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux dans le projet social de chaque établissement.
Article 10 bis Fait conserver à chaque établissement partie à une fusion d'établissements de santé sa propre commission des usagers. 30 com. / 3 séance
Fait conserver à chaque établissement partie à une fusion d'établissements de santé sa propre commission des usagers.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 10 ter Autorise le député et le sénateur dont la circonscription abrite le siège de l'établissement principal à participer au conseil de surveillance avec voix consultative. 30 com. / 3 séance
Autorise le député et le sénateur dont la circonscription abrite le siège de l'établissement principal à participer au conseil de surveillance avec voix consultative.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Élargit le système national des données de santé, change l'Institut national en Plateforme des données de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2019. 17285 com. / 87 séance
Description : Élargit le système national des données de santé, change l'Institut national en Plateforme des données de santé et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant fin 2019.
172 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 18 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.
Article 11 bis A Attribue à l'État les droits sur les bases de données anonymisées constituées à la demande de l'agence et la propriété des ressources recueillies dans les mêmes conditions.
Attribue à l'État les droits sur les bases de données anonymisées constituées à la demande de l'agence et la propriété des ressources recueillies dans les mêmes conditions.
Article 11 bis Élargit l'usage des données de l'assurance maladie à l'exercice des missions des organismes gestionnaires d'un régime de base, au-delà du seul service des prestations.
Élargit l'usage des données de l'assurance maladie à l'exercice des missions des organismes gestionnaires d'un régime de base, au-delà du seul service des prestations.
Article 12 Crée un espace numérique de santé gratuit, ouvert à l'initiative de chacun et d'office, sauf opposition, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022. 15881 com. / 77 séance
Crée un espace numérique de santé gratuit, ouvert à l'initiative de chacun et d'office, sauf opposition, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.
158 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 15 adoptés, puis 77 en séance, dont 6 adoptés.
Article 12 bis Ajoute les dispositifs médicaux implantables aux médicaments, produits et objets visés par l'alinéa créant le dossier pharmaceutique.
Ajoute les dispositifs médicaux implantables aux médicaments, produits et objets visés par l'alinéa créant le dossier pharmaceutique.
Article 12 ter A Permet de subordonner la prise en charge des produits inscrits sur la liste de l'article L. 165-11 à la transmission d'informations sur les patients traités et les résultats.
Permet de subordonner la prise en charge des produits inscrits sur la liste de l'article L. 165-11 à la transmission d'informations sur les patients traités et les résultats.
Article 12 ter Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour dématérialiser et diversifier l'identification et l'authentification des usagers et des acteurs du système de santé. 10 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour dématérialiser et diversifier l'identification et l'authentification des usagers et des acteurs du système de santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12 quater Ouvre automatiquement le dossier médical partagé des personnes nées à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition de leur représentant légal.
Ouvre automatiquement le dossier médical partagé des personnes nées à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition de leur représentant légal.
Article 12 quinquies Limite l'accès au dossier médical partagé, en médecine du travail, au seul dépôt de documents, et y intègre le dossier médical en santé au travail.
Limite l'accès au dossier médical partagé, en médecine du travail, au seul dépôt de documents, et y intègre le dossier médical en santé au travail.
Article 13 Crée le télésoin, soins à distance entre un patient et un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après un premier soin en présentiel. 9350 com. / 43 séance
Crée le télésoin, soins à distance entre un patient et un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après un premier soin en présentiel.
93 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 5 adoptés, puis 43 en séance.
Article 13 bis Supprime, dans l'article du code de la santé publique définissant la télémédecine, la mention des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique.
Supprime, dans l'article du code de la santé publique définissant la télémédecine, la mention des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et à l'enclavement géographique.
Article 14 Autorise le Gouvernement à généraliser par ordonnance la prescription électronique et impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail. 94 com. / 5 séance
Autorise le Gouvernement à généraliser par ordonnance la prescription électronique et impose, sauf exception, la prescription dématérialisée des arrêts de travail.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les exportations de médicaments. 116 com. / 5 séance
Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les exportations de médicaments.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 16 Impose aux établissements publics de santé de produire des états comptables dès 2022 et met en conformité, sous 3 ans, les contrats des médecins libéraux concernés. 85 com. / 3 séance
Impose aux établissements publics de santé de produire des états comptables dès 2022 et met en conformité, sous 3 ans, les contrats des médecins libéraux concernés.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 17 Charge le service statistique du ministère chargé de la santé de publier chaque année des données statistiques sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France. 83 com. / 5 séance
Charge le service statistique du ministère chargé de la santé de publier chaque année des données statistiques sur la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accompagnement pendant la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accompagnement pendant la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 17 ter
Texte de l'article
(nouveau) Au troisième alinéa du II de l’article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par la sage-femme ».
Article 18 Réduit à un simple périmètre de protection immédiate les captages souterrains de moins de 100 mètres cubes par jour, sauf risque avéré de dégradation. 5218 com. / 34 séance
Réduit à un simple périmètre de protection immédiate les captages souterrains de moins de 100 mètres cubes par jour, sauf risque avéré de dégradation.
52 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 18 bis Instaure une approbation tacite des textes conventionnels par les ministres, faute d'opposition motivée notifiée aux signataires dans le délai fixé.
Instaure une approbation tacite des textes conventionnels par les ministres, faute d'opposition motivée notifiée aux signataires dans le délai fixé.
Article 19 Crée au 1er janvier 2020 une agence régionale de santé à La Réunion et une à Mayotte, exerçant les compétences dévolues aux agences régionales de santé. 8343 com. / 40 séance
Crée au 1er janvier 2020 une agence régionale de santé à La Réunion et une à Mayotte, exerçant les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
83 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.
Article 19 bis A Fait siéger un député et un sénateur élus dans la région au conseil de l'agence régionale de santé.
Fait siéger un député et un sénateur élus dans la région au conseil de l'agence régionale de santé.
Article 19 bis Autorise le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des médecins-conseils pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. 10 com. / 1 séance
Autorise le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des médecins-conseils pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 ter Permet aux professionnels de santé travaillant en équipe de se transférer des actes par protocole de coopération, et crée un comité national des coopérations interprofessionnelles. 40 com. / 4 séance
Permet aux professionnels de santé travaillant en équipe de se transférer des actes par protocole de coopération, et crée un comité national des coopérations interprofessionnelles.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 quater Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.
Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.
Article 20 Remplace le plan blanc des établissements par un plan de réponse aux perturbations de l'organisation des soins et permet de mobiliser des professionnels de santé volontaires. 2312 com. / 11 séance
Remplace le plan blanc des établissements par un plan de réponse aux perturbations de l'organisation des soins et permet de mobiliser des professionnels de santé volontaires.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 20 bis Autorise administrations, juridictions et associations d'aide aux victimes agréées à échanger les informations strictement nécessaires après un événement faisant de nombreuses victimes, sous secret professionnel.
Autorise administrations, juridictions et associations d'aide aux victimes agréées à échanger les informations strictement nécessaires après un événement faisant de nombreuses victimes, sous secret professionnel.
Article 21 Description : Ouvre une attestation d'exercice temporaire jusqu'à fin 2021 aux praticiens diplômés hors Union européenne en établissement au 31 octobre 2018 sous conditions, et refond leurs autorisations d'exercice. 6934 com. / 35 séance
Description : Ouvre une attestation d'exercice temporaire jusqu'à fin 2021 aux praticiens diplômés hors Union européenne en établissement au 31 octobre 2018 sous conditions, et refond leurs autorisations d'exercice.
69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 19 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22 Ratifie les ordonnances relatives à la Haute Autorité de santé et à l'adaptation outre-mer, et autorise cette autorité à mener des coopérations internationales rémunérées. 96 com. / 3 séance
Ratifie les ordonnances relatives à la Haute Autorité de santé et à l'adaptation outre-mer, et autorise cette autorité à mener des coopérations internationales rémunérées.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 22 bis Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs. 60 com. / 6 séance
Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 22 ter Oblige la Haute Autorité de santé à prendre en compte les risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses missions.
Oblige la Haute Autorité de santé à prendre en compte les risques de maltraitance dans l'exercice de plusieurs de ses missions.
Article 23 Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la santé et instaure des limites d'âge pour candidater aux conseils des ordres et présider leurs chambres disciplinaires. 5523 com. / 32 séance
Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la santé et instaure des limites d'âge pour candidater aux conseils des ordres et présider leurs chambres disciplinaires.
55 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.
Article 24 Description : Ajoute au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique quiconque présente des produits de santé dans les médias ou réseaux sociaux, influençant le public.
Description : Ajoute au I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique quiconque présente des produits de santé dans les médias ou réseaux sociaux, influençant le public.
Article 25 Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une coprésidence avec la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.
Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une coprésidence avec la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.
Article 26 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et les difficultés rencontrées dans les territoires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et les difficultés rencontrées dans les territoires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.