Amendement de M. Aviragnet (NG) · après art. 16

Intitulé officiel : L'amendement n° 1563 de M. Aviragnet après l'article 16 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Scrutin du 2019-03-22. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 44 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1563, déposé par M. Aviragnet : Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ens…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)13813Contre
Les Républicains (LR)0200Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
UDI, Agir et Indépendants0033Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Libertés et Territoires (LT)0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total74457