Amendement n° 1160 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
Texte exact de l'amendement
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement (de replis) du groupe socialiste propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement sélectif des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l’accès aux soins dans tous les territoires de la République. Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que cela n’aurait pas donné de bons résultats dans les pays qui ont opté pour cette solution. Or, il apparait que le conventionnement sélectif a apporté des réponses positives dans certains pays qui l’ont adopté. Par ailleurs, il convient d’expérimenter cette option dans le système de santé français, unique en son genre, d’évaluer ses conséquences si nécessaire, avant de généraliser ce dispositif en cas de succès. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 59 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 6 | 5 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1160 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise, lui aussi, à instaurer un conventionnement sélectif. On voit bien que cette demande est de plus en plus partagée, sur tous les bancs de cet hémicycle. […] Il nous semble qu’il faut y réfléchir davantage, en tâchant de nous projeter dans l’avenir, et pas uniquement avec des arguments dont certains sont parfois un peu surprenants. »
« Tous ces amendements visent à instaurer le conventionnement sélectif. Je rappellerai deux arguments avancés hier soir. Toute mesure coercitive entraîne une fuite des étudiants en santé vers les postes salariés – je rappelle qu’il en existe 20 000 à l’heure actuelle. Telle serait la première conséquence grave de l’adoption de vos amendements, chers collègues. La seconde, qui à mes yeux l’est encore plus, est d’augmenter, parmi les médecins, le nombre de déconventionnements, avec un risque social majeur pour notre société. Avis très défavorable. »
« Nous reprenons la même discussion qu’hier, avec les mêmes arguments. Vous développez l’argument de pays qui ont tenté le conventionnement sélectif. Mais toutes les expérimentations en ce sens, que ce soit en Allemagne, aux États-Unis, au Canada ou en Autriche, montrent que les mesures coercitives ne fonctionnent pas, quel que soit leur format. Elles aboutissent à l’installation des médecins en zone limitrophe des zones sous-denses ou à des déconventionnements. Vous comparez, ensuite, avec d’autres professions paramédicales, qui sont, je vous le rappelle, des professions à dynamique forte. »
« Saint-Tropez, vous avez raison, monsieur le député Jumel ! Je ne sais pas où se trouve l’élu de Saint-Tropez sur ces bancs mais, sincèrement, si vous pensez repeupler la France avec des médecins de Saint-Tropez, vous allez à l’échec ! « Zones à fort excédent », dites-vous. Vous savez pourtant bien que, même en zone urbaine, même à Paris,… […] …il est difficile de trouver un médecin généraliste. Il n’existe plus, en France, de zone surdotée en médecins généralistes. […] Ce texte éteint par lui-même la mesure que vous préconisez. Comme l’a dit Mme la rapporteure, si vous proposez un conventionnement sélectif, autorisant l’installation en secteur 2 pour un médecin qui part à la retraite en sect… »
« Monsieur le président, c’est un peu une journée sans fin puisque nous repartons sur le même thème que celui sur lequel nous nous sommes quittés hier soir, fort tard. Permettez-moi, tout d’abord, de dire à mon collègue M. Jumel qu’à Paris aussi, nous manquons de médecins. […] À Neuilly-sur-Seine, je ne sais. En tout cas, à Paris, nous en manquons. Il faut sortir des caricatures, et aucun élu dans cette enceinte ne dira qu’il a trop de médecins dans sa circonscription. Donc, soyons réalistes sur ce point, le débat gagnera en clarté. Nous avons commencé la discussion en parlant de coercition. »
« Nous avons passé des heures, hier soir, sur ce sujet ; nous y revenons aujourd’hui. Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet d’importance, en raison du manque de médecins que nous connaissons dans toute la France, pas seulement dans les territoires ruraux mais également, comme cela a été dit, à Paris où, depuis quelques années, on constate une baisse de 25 % de médecins, notamment généralistes. Je voudrais rappeler la ligne politique des Républicains, puisque nous avons élaboré un programme politique. […] Quand bien même serais-je le seul, la ligne politique était de favoriser l’attractivité de la médecine générale. C’est la priorité des priorités. »
34 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise simplement à inscrire dans le code de la santé publique une pratique existant déjà dans les faits : reconnaître officiellement aux sages-femmes le droit d’intervenir en premier recours dans les établissements de santé sous-dotés en gynécologues, afin de leur garantir une protection statutair… »
« Ceux-ci proposent qu’au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. »
« Les sages-femmes font effectivement déjà partie du premier recours en ce sens qu’elles peuvent prescrire de la contraception et assurer un suivi gynécologique standard – elles n’ont pas le droit de toucher aux pathologies. »
« Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au cœur du… »
« Il vise en effet à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques, pour y inclure les pharmaciens. »
« Il vise à permettre aux pharmaciens d’officine de prescrire certains vaccins qui font l’objet de prescriptions médicales obligatoires. La liste de ces vaccins serait établie par arrêté. »
« Comme vient très bien de le dire notre collègue Bernard Perrut, les infirmières possèdent les compétences requises pour vacciner. Notre amendement vise donc tout simplement à étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. »
« Madame la ministre ou monsieur le rapporteur auraient-ils des informations sur le nombre de nos concitoyens qui ne peuvent pas avoir de médecin traitant faute de médecins ? »
« Il présente l’intérêt de s’inscrire dans le cadre de la pratique avancée et, en même temps, de la prévention. L’allaitement est en effet l’une des premières mesures de prévention. On parle beaucoup de l’alimentation du nourrisson ; or sa première alimentation est le lait maternel. »
« Entre fantasme et réalité, la grippe anime chaque hiver l’actualité médicale. Parmi les chiffres, qui vont bon train, l’un a particulièrement retenu mon attention : Santé publique France estime que le nombre de morts évités grâce au vaccin s’élève à environ 2 500 personnes chaque année. »
« Après que nous avons longuement parlé des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des infirmiers, cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation d’un an et avec élaboration d’un protocole, d’autoriser les aides-soignants à pratiquer les glycémies capillaires. »