Amendement n° 242 · ART. 2, déposé par M. Christophe +20 cosignataires.
L'essentiel : Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre de la refonte des études médicales, les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire. Pourtant, aujourd’hui, tous les étudiants de troisième cycle n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), ce qui est regrettable et alors même que nous sommes dans un contexte global de pénurie de professionnels de santé sur tout le territoire national. De plus, la suppression du numerus clausus va augmenter significativement le nombre d’étudiants en médecine et le corollaire sera une augmentation de la demande de stage de qualité. Il faut donc augmenter le nombre de terrains de stages disponibles et assouplir le statut du maître de stage. Aussi, le présent amendement propose que les médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires (PDSA), tels que les 1 300 médecins généralistes de SOS Médecins France puissent avoir toute leur place et être agréés maître de stage pour accueillir au sein de leur activité des étudiants afin de complé ter leur nécessaire formation à la prise en charge des soins non programmés et urgents.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 242 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les étudiants en troisième cycle de médecine sont amenés à réaliser des stages dans divers services hospitaliers ou en ambulatoire. Tous n’ont pas la possibilité de faire leur stage au sein d’associations de soins non programmés et de permanences de soins ambulatoires – les PDSA –, ce qui est regrettable, notamment dans le contexte global de pénurie de professionnels de santé. Comme je l’ai rappelé dans mes interventions précédentes, la suppression du numerus clausus augmentera significativement le nombre d’étudiants en médecine, avec pour corollaire une augmentation de la demande de stages de qualité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, avec l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes en CHU. »
« Cet amendement résulte d’une exigence de démocratie sanitaire. Les politiques de santé souffrent depuis trop longtemps d’une grande verticalité, symbolisée par les pouvoirs exorbitants des ARS sur la gestion des hôpitaux publics et de la santé dans les territoires. »
« Vous demandez, avec ces amendements, que les établissements puissent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. La commission a rendu un avis défavorable, du fait que ces dispositions n’ont pas à être inscrites dans la loi. »
« La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est l’instance destinée à assurer le suivi et l’évaluation des différentes réformes des études médicales. »
« Nous savons tous que les inégalités sociales et territoriales se creusent et il est de notre devoir de parlementaires d’agir contre cette progression des inégalités. Or la sélection opérée par certaines universités va à l’encontre de ce devoir. »
« Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. »
« Toujours dans la même idée, il s’agit de faire en sorte que le contenu de la formation pratique permette d’expérimenter d’autres pratiques professionnelles dans d’autres territoires afin, une fois encore, de lutter contre la désertification médicale, d’offrir des opportunités, d’aller vers ces terri… »
« La réforme de 2017 du troisième cycle des études médicales a ouvert à de nombreuses spécialités médicales et chirurgicales les stages formateurs en médecine libérale auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, notamment pour compléter les objectifs professionnels de leur formation… »