Amendement n° 1459 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par Mme Bagarry +17 cosignataires.
L'essentiel : Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1435‑4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4-3‑1 ainsi rédigé : « Art. 1435‑4-3‑1 . – Les aides destinées à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire définies à l’article précédent peuvent être perçues par la collectivité territoriale d’installation lorsque celle-ci le rémunère. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article L1435‑4-3 du Code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de conclure, avec un médecin conventionné, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Cet amendement propose de transférer le financement susmentionné à la collectivité territoriale à partir du moment où elle assure la rémunération du médecin concerné. D’une part, cet amendement il prend en compte le fait que des collectivités territoriales participent à la rémunération du professionnel de santé concerné. Ensuite, il permet aux acteurs territoriaux impliqués dans la mise en place d’offre de soins sur leur territoire de disposer de moyens complémentaires pour les mettre en œuvre. Enfin, il permet de mener ces actions à budget constant. En effet, les collectivités territoriales sont des acteurs particulièrement impliqués, par la mise en place de MSP, par leur implication dans la création de CPTS, leurs investissements immobiliers, à la création d’un éco-système favorable à l’installation de médecins. Il est donc logique d’orienter une partie des fonds alloués aux médecins conventionnés aux collectivités territoriales, premier acteur impliqué et les plus pertinents pour éviter les pratiques isolés, premier obstacle à l’installation de jeunes médecins dans les zones sous-denses.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 11 | 65 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 9 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Demilly UDI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascal Brindeau UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1459 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement d’appel – mais sait-on jamais ! Les aides à l’installation dans les zones sous-denses et les contrats prévus dans la loi favorisent et promeuvent la médecine libérale. Or certains médecins préfèrent être salariés, mais il existe peu de lieux où cela est possible, hors le cas des 400 futurs médecins généralistes dont nous avons déjà parlé. Certaines collectivités territoriales – conseils départementaux, mairies – se sont mobilisées pour recruter des médecins qu’elles rémunèrent, afin d’assurer une offre de soins sur le territoire : elles accomplissent ainsi leur mission de fourniture de services publics. »
« Le dispositif du PTMA vise l’exercice libéral et assure la sécurité à ses bénéficiaires. Il prévoit notamment le versement d’une rémunération forfaitaire, lorsque le signataire du contrat interrompt son activité médicale, par exemple pour prendre un congé de maternité ou de maladie. Il s’agit d’un contrat individuel qui lie le médecin à l’ARS, sans intervention d’un tiers. Il fait partie des mesures incitatives. Avis défavorable. »
« Vous proposez de modifier le destinataire des aides à l’installation, pour les allouer également aux collectivités territoriales. Aujourd’hui, ces aides sont individuelles et destinées aux médecins qui acceptent de s’installer en zone sous-dense. Il existe déjà des aides destinées aux structures – maisons de santé pluriprofessionnelles ou centres de santé. Le dispositif proposé viderait de son sens la contractualisation entre l’ARS, l’assurance maladie et les médecins. Nous préférons que ce soient les médecins qui touchent les aides à l’installation plutôt que les collectivités ; c’est bien aux professionnels eux-mêmes qu’elles sont destinées. »
« J’ai bien compris qu’il existe des aides pour favoriser l’installation en médecine libérale. Or, ce que je propose est de favoriser aussi l’installation de médecins traitants salariés. Nous allons déployer le dispositif des 400 médecins salariés – qui devront bien l’être par quelqu’un. Je propose que l’on puisse jongler avec ces aides et récompenser aussi les collectivités qui s’engagent. »
« Je tiens à soutenir cet excellent amendement. En effet, madame la ministre, les aides à destination des collectivités locales que vous évoquez concernent l’investissement ou le fonctionnement général des maisons de santé, sans prendre en compte les dépenses liées au salaire du médecin. En l’occurrence, l’exemple cité est celui d’une collectivité qui souhaite salarier un médecin. Il est donc utile que l’aide que vous prévoyez de réserver aux médecins pour favoriser leur installation soit fléchée sur la collectivité, lorsqu’elle décide de les salarier. En outre, comme vous le savez, de plus en plus de jeunes médecins aspirent à devenir salariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. »
« Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible. »
« Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m’incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu’il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste… Permettez-moi de faire… »
« Vous ne voulez pas que nous puissions cumuler la profession de médecin et la fonction de député, mais c’est le suffrage universel qui décide, respectons-le. »
« Nous ne pouvons que voter pour cet amendement, en espérant que, dans les zones sous-denses, de nombreux médecins retraités auront envie de jouer le jeu. Selon vous, madame la ministre, concernant les internes, il n’y aurait pas trop de problèmes dans les établissements de santé. »
« Nous revenons ici sur une proposition, défendue en commission des affaires sociales, touchant à un sujet douloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. »
« …et je n’appartiens pas du tout au corps médical. Je représente cependant des hommes et des femmes d’un territoire archipélagique : la Guadeloupe. »
« Le sujet est très sérieux. Peut-être serait-il d’ailleurs utile, madame la ministre, que nous disposions d’un diagnostic sur le nombre de cas recensés en France. »
« Il n’est pas neuf car il faisait partie des vingt-quatre propositions de la commission d’enquête parlementaire sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, laquelle avait entraîné une adhésion générale. Je le rappelle à toutes fins utiles. »