Amendement n° 1266 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
Texte exact de l'amendement
Dans les régions qu’il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d’exercer dans des zones sous-denses à l’issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d’État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement évite la question des zones sous-denses en fermant des établissements médicaux, des petites maternités, en laissant dépérir la médecine de ville. Le réseau médical s’atrophie pour des raisons budgéaires, les personnes en sont de plus en plus éloignées. Des villes, comme Laval, ont dû faire appel à des médecins retraité·e·s pour assurer les soins de la population, à l’aide de jeunes non diplômé·e·s. Certains managers de la santé préconisent de permettre aux étudiant·e·s dès la deuxième année, de percevoir un salaire en échange de services rendus dans des zones sous-denses. Cette idée aura pour effet de créer une médecine de seconde classe : les habitant·e·s des villes seront soigné·e·s par des praticien·ne·s diplômé·e·s, tandis que les personnes vivant dans les zones rurales auront accès à des praticien·ne·s en cours de formation. Cette solution nous semble accentuer les inégalités territoriales, et est largement insuffisante. Il est essentiel d’envisager la mise en place d’une obligation de service rendu - pendant une période qui pourra être déterminée par le Conseil d’État, et selon des modalités définies par lui.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 68 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 7 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1266 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous vous avons écoutée et entendue, madame la ministre. Je ne peux pas faire plus, pour répondre à vos interrogations, que cet amendement qui dispose : « Dans les régions qu’il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d’exercer dans des zones sous-denses à l’issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d’État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation. » Nous vous laissons choisir la durée, les conditions, les modalités, nous vous laissons tout décider ! C’est un peu notre cadeau ! C’est, en quelque sorte, l’ordonnance de la France insoumise ! »
« Nous examinons donc nombre d’amendements visant à réguler les installations en zones sous-denses à travers différentes modalités : amendements coercitifs… […] …contre la liberté d’installation, dont certains reposent sur le conventionnement sélectif – toutes mesures proposées « en dur » ou en expérimentation, d’une durée variable. Nous sommes tous d’accord… […] …pour reconnaître que nous souffrons d’un déficit de médecins, lequel s’aggravera jusqu’en 2025, puisque, jusqu’à cette date, chaque année, plus de médecins partiront à la retraite qu’il n’en sortira des facultés. »
« Nous poursuivons un objectif commun : rendre l’accès plus facile aux soins pour nos concitoyens sur tous les territoires, réduire la fracture territoriale, améliorer la qualité des soins. […] Nous le savons, il n’y a pas de solution miracle… […] …pour lutter contre les déserts médicaux. S’il y en avait une, cela se saurait. La coercition aura des résultats plus qu’incertains, alors que tous les autres leviers deviendront inopérants. Il sera impossible d’engager des médecins dans des projets de CPTS, de téléconsultation, de coopération… […] Si vous le permettez, je vais terminer mon raisonnement. J’ai pris beaucoup de notes, j’ai écouté tout le monde. Nous devons nous montrer cohérents et nou… »
« Je me désolidarise des amendements de mes collègues du groupe Les Républicains, mais je leur ai expliqué de vive voix pourquoi avant de prendre le micro. Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles on ne peut pas contraindre à l’installation, comme j’en ai déjà longuement parlé cet après-midi et hier. Tout d’abord, vous connaissez les chiffres du conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé : moins de 10 % des étudiants choisissent la médecine générale en mode ambulatoire chaque année. […] Je continue, monsieur le président, c’est important. Je voudrais simplement… »
« Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous vous mobilisez pour trouver des solutions à la désertification médicale : nous menons ce combat depuis longtemps, avant que vous n’arriviez aux responsabilités. Nous avons déjà tout essayé, vous l’avez reconnu vous-même, y compris les mesures financières – que ceux qui doutent lisent le rapport de la Cour des comptes. Et vous l’avez également reconnu, madame la ministre, les dix années à venir seront dramatiques. En plus, 8 000 médecins travaillent dans les hôpitaux en situation quasiment irrégulière et ne sont pas inscrits au Conseil de l’ordre. »
« Madame la ministre, dès qu’il s’agit de régulation, rien ne trouve grâce à vos yeux. Votre approche reste très idéologique. Vous partez du principe que cela ne marche pas, alors que l’on n’a pas essayé cette méthode qui a fait ses preuves pour d’autres professions de santé – les kinésithérapeutes, les infirmiers, les pharmaciens qui sont, eux aussi, docteurs. Vous prétendez que cette solution ne vaudrait que pour les professions en dynamisme démographique. Ce n’est pas le cas des pharmaciens, pour qui cette méthode reste valable. Pourquoi ne le serait-elle pas pour les médecins ? Madame la ministre, au fond, nous devons débattre du contrat entre la nation et ses médecins. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. »
« Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible. »
« Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m’incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu’il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste… Permettez-moi de faire… »
« Vous ne voulez pas que nous puissions cumuler la profession de médecin et la fonction de député, mais c’est le suffrage universel qui décide, respectons-le. »
« Nous ne pouvons que voter pour cet amendement, en espérant que, dans les zones sous-denses, de nombreux médecins retraités auront envie de jouer le jeu. Selon vous, madame la ministre, concernant les internes, il n’y aurait pas trop de problèmes dans les établissements de santé. »
« Nous revenons ici sur une proposition, défendue en commission des affaires sociales, touchant à un sujet douloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. »
« …et je n’appartiens pas du tout au corps médical. Je représente cependant des hommes et des femmes d’un territoire archipélagique : la Guadeloupe. »
« Il n’est pas neuf car il faisait partie des vingt-quatre propositions de la commission d’enquête parlementaire sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, laquelle avait entraîné une adhésion générale. Je le rappelle à toutes fins utiles. »
« Madame la ministre, si j’ai bien suivi ce que vous avez dit, le montant du plafond a été multiplié par quatre en 2018 et vous venez de nous annoncer une nouvelle multiplication par deux, qui vient s’ajouter à la précédente augmentation. Je suis fort dubitatif quant aux effets de mesures de ce type. »