Amendement n° 430 · ART. 2, déposé par Mme Lorho NI.
L'essentiel : Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette formule, rajoutée par un amendement lors de la commission aux affaires sociales, envoie les étudiants en médecine faire des stages dans des zones sous-denses plus communément appelées désert médicaux. L’intégralité des syndicats étudiants au premier rang desquels l’ANEMF, se sont opposés à cette mesure. Cette opposition résulte de plusieurs facteurs. Tout d’abord cela constitue un prémisse de la coercition à l’installation. On ne vous force pas à vous installer dans un désert médical mais l’on vous force à y faire votre stage. On voit par ailleurs encore une difficulté de la majorité à concilier ses délires avec le réel : par définition un désert médical est un lieu ou il y’a peu de médecin, donc peu de maîtres de stage, étant précisé que tous les médecins n’ont pas la qualification requise pour être maître de stage. Il est donc particulièrement difficile d’y trouver un stage en particulier lorsque les demandeurs sont nombreux et, sachez le, les étudiants en médecine sont nombreux. Enfin, une autre problématique qui ramène les grandes ambitions de la majorité sur terre mérite d’être soulevée, à savoir la question du financement : aucune aide, aucune bourse, aucun accompagnement n’est prévue pour ces étudiants. Il convient donc de supprimer ce dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 1 | 2 |
| La République en Marche | 60 | 1 | 8 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Delphine Bagarry LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 430 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Envoyer des étudiants en médecine suivre des stages en zone sous-dense, plus communément appelés déserts médicaux, n’est pas adapté. L’intégralité des syndicats étudiants, au premier rang desquels l’ANEMF – Association nationale des étudiants en médecine de France –, s’y sont opposés. Cette opposition résulte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cette mesure constitue un prémisse de la coercition à l’installation. On ne vous force pas à vous installer dans un désert médical mais l’on vous force à y suivre votre stage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, avec l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes en CHU. »
« Cet amendement résulte d’une exigence de démocratie sanitaire. Les politiques de santé souffrent depuis trop longtemps d’une grande verticalité, symbolisée par les pouvoirs exorbitants des ARS sur la gestion des hôpitaux publics et de la santé dans les territoires. »
« Vous demandez, avec ces amendements, que les établissements puissent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. La commission a rendu un avis défavorable, du fait que ces dispositions n’ont pas à être inscrites dans la loi. »
« La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est l’instance destinée à assurer le suivi et l’évaluation des différentes réformes des études médicales. »
« Nous savons tous que les inégalités sociales et territoriales se creusent et il est de notre devoir de parlementaires d’agir contre cette progression des inégalités. Or la sélection opérée par certaines universités va à l’encontre de ce devoir. »
« Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. »
« J’entends que les stages devront s’opérer dans des territoires et des domaines différents, mais auront-ils un caractère obligatoire, en particulier dans des territoires en souffrance qui auraient besoin d’accueillir des étudiants en médecine pour les inciter plus facilement à s’installer dans les zo… »
« Je reviens à la charge avec mon histoire de stage de recherche dès la troisième année d’étude tant il me semble vraiment important d’inscrire une telle mesure dans le marbre. »