Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1767 ↗

Les 72 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 45 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Confie aux universités la détermination des capacités d'accueil en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé, au regard d'objectifs nationaux pluriannuels établis par l'État. 21689 com. / 127 séance

  Confie aux universités la détermination des capacités d'accueil en deuxième et troisième années de premier cycle des études de santé, au regard d'objectifs nationaux pluriannuels établis par l'État.

  216 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 13 adoptés, puis 127 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 4 contre, 11 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 955 M. Grelier LR rejeté Cet amendement voulait associer les unions régionales de professionnels de santé, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux, via un avis simple, à la fixation des capacités d’accueil des formations en médecine.
  • n° 1779 M. Acquaviva adopté La fixation des objectifs de capacité d’accueil des formations aux métiers de la santé doit désormais tenir compte des territoires insulaires, ajoutés par M. Acquaviva aux territoires ruraux, au motif du cumul de contraintes propre aux îles.
  • n° 978 M. Aviragnet NG rejeté Parmi les critères d’accès aux études de médecine, de pharmacie ou de maïeutique, cet amendement socialiste voulait faire compter l’engagement d’un étudiant à s’installer dans une zone manquant de soignants.
• › Article 2art. adopté Description : Conditionne le troisième cycle de médecine à une note minimale aux épreuves nationales, impose un stage ambulatoire en médecine générale et un rapport gouvernemental au Parlement en 2024. 13466 com. / 68 séance

  Description : Conditionne le troisième cycle de médecine à une note minimale aux épreuves nationales, impose un stage ambulatoire en médecine générale et un rapport gouvernemental au Parlement en 2024.

  134 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 10 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 2 bisart. adopté Enrichit les objectifs des études de médecine et fait évaluer le déploiement d'une offre de stage dans les zones à offre de soins insuffisante ou à difficultés d'accès. 5amendements

  Enrichit les objectifs des études de médecine et fait évaluer le déploiement d'une offre de stage dans les zones à offre de soins insuffisante ou à difficultés d'accès.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 2 terart. adopté Étend aux étudiants de deuxième cycle l'article L. 4131-6 du code de la santé publique et impose une formation obligatoire dans les conditions d'agrément des maîtres de stage. 5amendements

  Étend aux étudiants de deuxième cycle l'article L. 4131-6 du code de la santé publique et impose une formation obligatoire dans les conditions d'agrément des maîtres de stage.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 6 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 430 Mme Lorho NI adopté Cet amendement, présenté par Mme Lorho, supprime l’obligation pour les étudiants en médecine d’effectuer un stage dans une zone où l’offre de soins est insuffisante, souvent appelée désert médical, prévue par le texte.
  • n° 533 Mme Ramassamy rejeté La réalisation de stages hors de l’hôpital public aurait complété, avec cet amendement, les modalités de formation des internes, une mesure présentée comme un moyen d’irriguer rapidement les territoires en médecins.
  • n° 338 rejeté Un enseignement sur les violences faites aux femmes, les stéréotypes de genre et le respect du corps d’autrui aurait été prévu dans la formation des médecins, cet amendement visant à mieux repérer les victimes.
  • n° 242 M. Christophe rejeté Les médecins généralistes exerçant en soins non programmés et en permanence des soins, tels ceux de SOS Médecins, auraient pu devenir maîtres de stage pour des internes de troisième cycle, selon cet amendement.
  • n° 679 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales aurait été érigée, par cet amendement, en objectif de la politique de santé, pour promouvoir une égalité de traitement.
• › Article 3non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, pour les professions de santé qu'il énumère, une procédure de certification périodique du maintien des compétences et des connaissances. 9658 com. / 38 séance

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, pour les professions de santé qu'il énumère, une procédure de certification périodique du maintien des compétences et des connaissances.

  96 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 1 adopté, puis 38 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 3 bis Asupprimé 3amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 3 bisnon mis aux voix 50 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  Le 10° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « et continue » ; 2° Le mot : « ultérieur » est supprimé. CHAPITRE II Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 48 M. Perrut rejeté M. Perrut proposait de supprimer l’article 3 instaurant une recertification périodique des compétences des médecins, jugeant qu’une telle réforme ne devait pas passer par ordonnance sans consultation de la représentation nationale.
  • n° 2048 adopté La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
  • n° 947 M. Acquaviva rejeté Un enseignement de santé environnementale durant les formations de santé aurait été rendu obligatoire par cet amendement, afin que les professionnels appréhendent mieux les liens entre santé et environnement, sujet d’inquiétude croissante des citoyens.
• › Article 4non mis aux voix Étend le contrat d'engagement de service public aux deuxième et troisième cycles d'odontologie et à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne en parcours de consolidation. 7531 com. / 44 séance

  Étend le contrat d'engagement de service public aux deuxième et troisième cycles d'odontologie et à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne en parcours de consolidation.

  75 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 4 bis Anon mis aux voix Inscrit à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins.

  Inscrit à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 4 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

• › Article 5non mis aux voix Élargit les cas dans lesquels l'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin peut être autorisé, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l'ordre des médecins. 7027 com. / 43 séance

  Élargit les cas dans lesquels l'exercice de la médecine comme adjoint d'un médecin peut être autorisé, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

  70 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 43 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Réserve les zones du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique à certaines professions et spécialités, celles des médecins valant à défaut. 20 com. / 2 séance

  Réserve les zones du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique à certaines professions et spécialités, celles des médecins valant à défaut.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 ternon mis aux voix Ouvre l'établissement du certificat de décès aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle des études de médecine et à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. 12amendements

  Ouvre l'établissement du certificat de décès aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle des études de médecine et à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 5 quatersupprimé 12amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 1278 M. Vercamer rejeté Une répartition équitable des moyens entre régions, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, aurait été inscrite par cet amendement parmi les principes guidant la politique nationale de santé.
  • n° 1459 Mme Bagarry rejeté Les aides à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire auraient pu, selon cet amendement, être versées à la collectivité territoriale lorsqu’elle rémunère elle-même le médecin, afin de soutenir son implication à budget constant.
  • n° 2073 M. Benoit LC rejeté Le conventionnement à l’assurance maladie des nouveaux médecins aurait été subordonné, avec ce sous-amendement, à leur installation dans une zone jugée sous-dotée par l’agence régionale de santé, plutôt qu’à une simple obligation d’installation.
  • n° 1128 M. Viala rejeté En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
  • n° 1541 M. Vercamer rejeté Les jeunes médecins souhaitant exercer en libéral auraient dû, avec cet amendement, s’installer au moins trois ans dans une zone sous-dotée, sous peine de rembourser à l’État leurs frais de formation.
  • n° 1677 M. Aviragnet NG rejeté Tout médecin débutant en libéral aurait dû, selon cet amendement socialiste, exercer un an dans une zone manquant de soignants, à titre expérimental sur cinq ans, avec évaluation par plusieurs rapports communs.
  • n° 1266 M. Ratenon FI rejeté M. Ratenon proposait d’autoriser le Gouvernement à imposer, dans certaines régions, un exercice en zone sous-dense à l’issue du troisième cycle des études de médecine, un décret en Conseil d’État en fixant conditions et durée.
  • n° 345 M. Dharréville rejeté Dans les zones à forte densité médicale, cet amendement communiste voulait n’autoriser le conventionnement d’un nouveau médecin libéral qu’au moment où un confrère de la même zone cesse son activité, sur le modèle d’autres professions.
  • n° 2069 M. Benoit LC rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer la condition des douze mois : la régulation de l’accès au conventionnement dans les zones surdotées se serait appliquée dès la promulgation de la loi, sans attendre l’échec d’autres mesures.
  • n° 2070 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé aux autorités pour instaurer une limitation de l’accès au conventionnement aurait été ramené de douze à six mois par ce sous-amendement, afin d’accélérer la régulation face aux inégalités entre territoires.
  • n° 1355 M. Garot SOC rejeté En zones surdotées, M. Garot proposait de réguler l’accès des médecins au conventionnement : faute de mesure prise sous douze mois, une installation conventionnée n’aurait été possible qu’au départ d’un confrère de la même zone.
  • n° 1160 M. Aviragnet NG rejeté À titre expérimental et pendant trois ans, cet amendement socialiste voulait limiter, dans certaines zones, le conventionnement d’un médecin libéral aux cas où il remplace un confrère cessant son activité, pour combattre les déserts médicaux.
• › Article 6non mis aux voix Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification. 6744 com. / 23 séance

  Habilite le Gouvernement à diversifier par ordonnance les activités de personnels hospitaliers et médico-sociaux et à simplifier leur recrutement par contrat, avec projet de loi de ratification.

  67 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 23 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 6 bis Anon mis aux voix Description : Permet d'interdire une activité privée concurrente, 24 mois et 10 kilomètres au plus, au praticien quittant l'établissement public, sous indemnité plafonnée, et l'encadre pour le temps partiel. 3amendements

  Description : Permet d'interdire une activité privée concurrente, 24 mois et 10 kilomètres au plus, au praticien quittant l'établissement public, sous indemnité plafonnée, et l'encadre pour le temps partiel.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Impose une part des fonctions hospitalières du consultant dans un établissement public autre qu'un centre hospitalier et universitaire, sauf empêchement de spécialité, et relève une limite d'âge. 3amendements

  Impose une part des fonctions hospitalières du consultant dans un établissement public autre qu'un centre hospitalier et universitaire, sauf empêchement de spécialité, et relève une limite d'âge.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement voulait élargir l’interdiction faite aux praticiens hospitaliers d’exercer dans le privé concurrent, en la prolongeant jusqu’à deux ans après leur départ d’un établissement public où ils avaient exercé plus de cinq ans.
  • n° 885 Mme Dubié rejeté La clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers aurait été renforcée : cet amendement pouvait leur interdire, deux ans après leur départ, d’exercer dans un cabinet ou établissement privé concurrent de leur hôpital public.
  • n° 1894 M. Isaac-Sibille MODEM adopté Dans la fonction publique hospitalière, cet amendement ouvre le recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet, afin, selon son auteur, de favoriser l’exercice mixte entre ville et hôpital chez les professionnels paramédicaux.
• › Article 7 Bsupprimé 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7Dnon mis aux voix Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique. 6amendements

  Fait entrer les députés et sénateurs élus dans le territoire concerné dans la composition prévue au I de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 Enon mis aux voix Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients. 6amendements

  Rend l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire responsable de l'amélioration de la santé de sa population et de la prise en charge optimale de ses patients.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 Fnon mis aux voix Reporte de 2018 à 2022 une année inscrite au I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale. 6amendements

  Reporte de 2018 à 2022 une année inscrite au I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7non mis aux voix Crée les projets territoriaux de santé, valide tacitement les projets des communautés professionnelles territoriales de santé et impose dans chaque département une concertation au moins annuelle des élus. 329163 com. / 166 séance

  Crée les projets territoriaux de santé, valide tacitement les projets des communautés professionnelles territoriales de santé et impose dans chaque département une concertation au moins annuelle des élus.

  329 amendements déposés sur cet article : 163 en commission, dont 23 adoptés, puis 166 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 bis AAnon mis aux voix Unifie les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, que les dispositifs existants rejoignent en 3 ans au plus, et certaines organisations à leur expiration. 6amendements

  Unifie les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes, que les dispositifs existants rejoignent en 3 ans au plus, et certaines organisations à leur expiration.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 ter Asupprimé 6amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 ter Bnon mis aux voix Écarte l'interdiction de partage d'honoraires pour les infirmiers exerçant en commun et rémunérés au forfait par patient, qui ne sont pas pour autant réputés pratiquer le compérage. 6amendements

  Écarte l'interdiction de partage d'honoraires pour les infirmiers exerçant en commun et rémunérés au forfait par patient, qui ne sont pas pour autant réputés pratiquer le compérage.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 ternon mis aux voix Substitue le critère de l'acte chirurgical à celui de l'effusion de sang au premier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance

  Substitue le critère de l'acte chirurgical à celui de l'effusion de sang au premier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 quaternon mis aux voix Rattache à un exercice coordonné une mission des pharmaciens de l'article L. 5125-1-1 A et en fait fixer la rémunération par arrêté pour 3 ans au plus. 20 com. / 2 séance

  Rattache à un exercice coordonné une mission des pharmaciens de l'article L. 5125-1-1 A et en fait fixer la rémunération par arrêté pour 3 ans au plus.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 quinquies Anon mis aux voix Étend l'affectation prévue à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique à l'article L. 5125-24, au conseil pharmaceutique et aux missions de l'article L. 5125-1-1 A. 6amendements

  Étend l'affectation prévue à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique à l'article L. 5125-24, au conseil pharmaceutique et aux missions de l'article L. 5125-1-1 A.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 quinquiesnon mis aux voix Permet aux pharmaciens de délivrer, sous protocole en exercice coordonné et pour certaines pathologies, des médicaments listés par arrêté, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé. 100 com. / 10 séance

  Permet aux pharmaciens de délivrer, sous protocole en exercice coordonné et pour certaines pathologies, des médicaments listés par arrêté, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Anon mis aux voix Étend du nouveau-né à l'enfant, dans des conditions définies par décret, ce que prévoit le premier alinéa de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique. 6amendements

  Étend du nouveau-né à l'enfant, dans des conditions définies par décret, ce que prévoit le premier alinéa de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Bnon mis aux voix Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 6amendements

  Permet à un arrêté d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains vaccins, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexies Cnon mis aux voix Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles. 6amendements

  Permet au professionnel de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique d'adapter en renouvellement, sauf opposition du médecin, les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 7 sexiesnon mis aux voix Autorise le pharmacien à remplacer un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture selon une recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 50 com. / 5 séance

  Autorise le pharmacien à remplacer un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture selon une recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 439 Mme Ménard rejeté Mme Ménard proposait de supprimer l’article 7, un amendement « d’appel » destiné, selon elle, à alerter sur l’inquiétude de médecins libéraux voyant dans le projet territorial de santé une entrave à leur activité.
  • n° 2049 adopté Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
  • n° 2050 adopté Cet amendement gouvernemental retire du texte la liste des missions confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé, afin, selon le Gouvernement, de laisser leur définition à la négociation conventionnelle menée avec les professionnels de santé eux-mêmes.
  • n° 1075 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé aurait dû, selon cet amendement, reposer explicitement sur l’adhésion et le volontariat des professionnels, ces structures étant à leur initiative comme le préconisait un rapport de l’IGAS.
  • n° 258 M. Lurton rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi le rôle des sages-femmes dans les soins primaires, prévention, dépistage, éducation à la santé, orientation et coordination, afin de mieux identifier leur place auprès des femmes et des enfants.
  • n° 1439 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’autoriser à titre expérimental, pendant un an, les aides-soignants à réaliser la glycémie capillaire, un acte qu’ils pratiquent déjà selon son auteur, faute d’infirmiers, notamment la nuit.
• › Article 8art. adopté Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent la médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf certains actes chirurgicaux programmés, et habilite le Gouvernement à préciser leur organisation par ordonnance. 15870 com. / 88 séance

  Définit les hôpitaux de proximité, qui exercent la médecine sans chirurgie ni obstétrique, sauf certains actes chirurgicaux programmés, et habilite le Gouvernement à préciser leur organisation par ordonnance.

  158 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 4 adoptés, puis 88 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 9 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1649 M. Aviragnet NG rejeté La lutte contre les déserts médicaux aurait figuré, avec cet amendement socialiste, parmi les missions définissant les hôpitaux de proximité, pour garantir un meilleur maillage hospitalier et un accès aux soins de proximité.
  • n° 2088 M. Aviragnet NG rejeté Les hôpitaux de proximité auraient pu, selon ce sous-amendement socialiste, continuer à pratiquer la chirurgie et l’obstétrique sans interdiction générale, afin de tenir compte des territoires enclavés, montagneux ou ultramarins.
  • n° 2062 adopté Les hôpitaux de proximité exercent obligatoirement une activité de médecine mais ni chirurgie ni obstétrique ; par dérogation, le directeur de l’agence régionale de santé peut les autoriser à pratiquer certains actes chirurgicaux figurant sur une liste ministérielle limitative.
  • n° 1513 Mme Bagarry adopté Cet amendement, porté par Mme Bagarry, autorise les hôpitaux de proximité à exercer des activités de soins palliatifs, en fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur leur territoire d’implantation.
  • n° 930 M. Philippe Vigier DEM rejeté Cet amendement proposait de supprimer une disposition permettant d’appliquer le régime des établissements de santé à une structure dépourvue de personnalité morale, son auteur y voyant une incohérence avec la définition légale de ces établissements.
• › Article 10art. adopté Institue une commission médicale dans chaque groupement hospitalier de territoire, permet d'autoriser ses établissements à mutualiser investissements et disponibilités, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 12663 com. / 63 séance

  Institue une commission médicale dans chaque groupement hospitalier de territoire, permet d'autoriser ses établissements à mutualiser investissements et disponibilités, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

  126 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 11 adoptés, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 bis AAart. adopté 2amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 bis Aart. adopté Impose d'intégrer au projet social de chaque établissement un volet consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux. 2amendements

  Impose d'intégrer au projet social de chaque établissement un volet consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 terart. adopté 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 quaterart. adopté Oblige le directeur à communiquer à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels et les documents stratégiques. 2amendements

  Oblige le directeur à communiquer à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels et les documents stratégiques.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 10 quinquiesart. adopté 2amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE III DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ CHAPITRE I ER Innover en valorisant les données cliniques

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 13 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1539 M. Brindeau rejeté Cet amendement voulait subordonner l’approfondissement de l’intégration d’un hôpital au sein d’un groupement hospitalier de territoire à l’accord formel des commissions médicales et conseils de surveillance des établissements concernés.
  • n° 1540 M. Brindeau rejeté Les mesures d’intégration prévues à l’article sur les groupements hospitaliers de territoire n’auraient pu s’appliquer, avec cet amendement, qu’avec l’accord formel des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements membres.
• › Article 11non mis aux voix Élargit le système national des données de santé à de nouvelles catégories de données et transforme l'Institut national des données de santé en Plateforme des données de santé. 17285 com. / 87 séance

  Élargit le système national des données de santé à de nouvelles catégories de données et transforme l'Institut national des données de santé en Plateforme des données de santé.

  172 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, dont 18 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 11 bis AAsupprimé 2amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 11 bis Anon mis aux voix Confie à l'État l'exercice des droits sur des bases de données anonymisées constituées pour l'agence de l'article L. 1413-3 et la propriété de ressources recueillies. 2amendements

  Confie à l'État l'exercice des droits sur des bases de données anonymisées constituées pour l'agence de l'article L. 1413-3 et la propriété de ressources recueillies.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2087 M. Aviragnet NG rejeté L’accompagnement financier assuré par le « Health Data Hub » aurait été réservé, avec ce sous-amendement, aux projets de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, pour éviter selon son auteur une marchandisation des données de santé.
  • n° 1485 M. Aviragnet NG rejeté Aucun droit patrimonial n’aurait pu porter, avec cet amendement, sur les données de santé personnelles recueillies à titre obligatoire pour les services publics ou la Sécurité sociale, son auteur s’opposant à toute « marchandisation » de ces données.
• › Article 12 Anon mis aux voix Impose des référentiels d'interopérabilité et de sécurité aux outils numériques en santé et conditionne à un engagement d'interopérabilité les fonds publics finançant certains de ces outils.

  Impose des référentiels d'interopérabilité et de sécurité aux outils numériques en santé et conditionne à un engagement d'interopérabilité les fonds publics finançant certains de ces outils.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12non mis aux voix Ouvre à chacun, sauf opposition et gratuitement, un espace numérique de santé donnant accès à son dossier médical partagé, à ses remboursements et à des services numériques référencés. 15881 com. / 77 séance

  Ouvre à chacun, sauf opposition et gratuitement, un espace numérique de santé donnant accès à son dossier médical partagé, à ses remboursements et à des services numériques référencés.

  158 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 15 adoptés, puis 77 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12 ternon mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'identification et l'authentification des usagers du système de santé, des personnes en charge de soins et de leurs subordonnés. 10 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'identification et l'authentification des usagers du système de santé, des personnes en charge de soins et de leurs subordonnés.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12 quaternon mis aux voix Ouvre automatiquement le dossier médical partagé, sauf opposition de la personne, qui est informée de ce droit avant l'ouverture, au plus tard le 1er juillet 2021.

  Ouvre automatiquement le dossier médical partagé, sauf opposition de la personne, qui est informée de ce droit avant l'ouverture, au plus tard le 1er juillet 2021.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12 quinquiesnon mis aux voix Intègre le dossier médical en santé au travail au dossier médical partagé, auquel la médecine du travail n'accède que pour y déposer des documents.

  Intègre le dossier médical en santé au travail au dossier médical partagé, auquel la médecine du travail n'accède que pour y déposer des documents.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 12 sexiesnon mis aux voix Permet d'utiliser le dossier médical partagé pour des soins reçus dans un autre État membre de l'Union européenne, figurant sur une liste fixée par arrêté.

  Permet d'utiliser le dossier médical partagé pour des soins reçus dans un autre État membre de l'Union européenne, figurant sur une liste fixée par arrêté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Crée le télésoin, soin à distance par un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après une intervention préalable en présence du patient et par vidéotransmission. 9350 com. / 43 séance

  Crée le télésoin, soin à distance par un pharmacien ou un auxiliaire médical, pris en charge après une intervention préalable en présence du patient et par vidéotransmission.

  93 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 5 adoptés, puis 43 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13 bis Asupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

• › Article 14non mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la prescription électronique et, après rapport au Parlement, sur l'évaluation de logiciels, et dématérialise, sauf exception, les arrêts de travail. 94 com. / 5 séance

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la prescription électronique et, après rapport au Parlement, sur l'évaluation de logiciels, et dématérialise, sauf exception, les arrêts de travail.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 14 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE IV MESURES DIVERSES CHAPITRE I ER Dispositions de simplification

  lire le texte officiel ↗

• › Article 15non mis aux voix Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les quantités de médicaments. 116 com. / 5 séance

  Supprime le pacte territoire santé, la position de praticien remplaçant, la mention du conseil supérieur de la pharmacie et le tiers de confiance sur les quantités de médicaments.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 17non mis aux voix Supprime l'obligation de déclarer chaque interruption volontaire de grossesse, dont les statistiques cèdent la place à des données sur la pratique de cette interruption en France. 83 com. / 5 séance

  Supprime l'obligation de déclarer chaque interruption volontaire de grossesse, dont les statistiques cèdent la place à des données sur la pratique de cette interruption en France.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 17 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'accompagnement au cours de la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal. 60 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'accompagnement au cours de la grossesse et la systématisation de l'entretien prénatal.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18non mis aux voix Description : Modifie appels à projets et contrats médico-sociaux, captages, objectifs des masses d'eau, piscines, commissions des agences régionales de santé, antibiotiques vétérinaires, frais d'expertise, délais d'une loi de 2015. 5218 com. / 34 séance

  Description : Modifie appels à projets et contrats médico-sociaux, captages, objectifs des masses d'eau, piscines, commissions des agences régionales de santé, antibiotiques vétérinaires, frais d'expertise, délais d'une loi de 2015.

  52 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 rejeté Les alinéas assouplissant la protection des petits captages d’eau potable auraient été supprimés par cet amendement, son auteur jugeant contraire au principe de précaution l’idée d’attendre une pollution avérée pour instaurer une protection.
• › Article 18 bis Anon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.............................................................................................................................................. CHAPITRE II Mesures de sécurisation

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 159 rejeté Les alinéas assouplissant la protection des petits captages d’eau potable auraient été supprimés par cet amendement, son auteur jugeant contraire au principe de précaution l’idée d’attendre une pollution avérée pour instaurer une protection.
• › Article 19non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à légiférer sous 12 à 24 mois, ratification déposée sous 3 mois, et scinde l'agence de santé de l'océan Indien entre La Réunion et Mayotte. 8343 com. / 40 séance

  Description : Habilite le Gouvernement à légiférer sous 12 à 24 mois, ratification déposée sous 3 mois, et scinde l'agence de santé de l'océan Indien entre La Réunion et Mayotte.

  83 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 5 adoptés, puis 40 en séance, dont 15 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19 ternon mis aux voix Refonde les protocoles de coopération entre professionnels de santé, autorise des transferts d'actes par dérogation aux règles de compétence et crée un comité national chargé de les déployer. 40 com. / 4 séance

  Refonde les protocoles de coopération entre professionnels de santé, autorise des transferts d'actes par dérogation aux règles de compétence et crée un comité national chargé de les déployer.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19 quaternon mis aux voix Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.

  Description : Étend une exception de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique aux assistants médicaux à qualification listée par arrêté, exerçant dans la limite de leur formation.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 20non mis aux voix Réorganise la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et permet de distribuer sans pharmacien les produits de santé de l'État lors d'un accident nucléaire ou d'un acte terroriste. 2312 com. / 11 séance

  Réorganise la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et permet de distribuer sans pharmacien les produits de santé de l'État lors d'un accident nucléaire ou d'un acte terroriste.

  23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Refond l'accès à l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne, de l'attestation temporaire au parcours de consolidation, et impose une décision au plus tard le 31 décembre 2021. 6934 com. / 35 séance

  Refond l'accès à l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne, de l'attestation temporaire au parcours de consolidation, et impose une décision au plus tard le 31 décembre 2021.

  69 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 19 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bisnon mis aux voix Permet d'autoriser, dans un contingent fixé par arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, des professionnels de santé à diplôme ou nationalité étrangers en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Permet d'autoriser, dans un contingent fixé par arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, des professionnels de santé à diplôme ou nationalité étrangers en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 ternon mis aux voix Écarte la condition d'un an d'exercice professionnel quand la formation à la profession est réglementée, et mentionne la Croatie à côté de la Lituanie.

  Écarte la condition d'un an d'exercice professionnel quand la formation à la profession est réglementée, et mentionne la Croatie à côté de la Lituanie.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Description : Ratifie les ordonnances 2017-84 et 2017-1179, ouvre à la Haute Autorité de santé des coopérations internationales, modifie l'article L. 161-42 et adapte des règles à certaines collectivités d'outre-mer. 96 com. / 3 séance

  Description : Ratifie les ordonnances 2017-84 et 2017-1179, ouvre à la Haute Autorité de santé des coopérations internationales, modifie l'article L. 161-42 et adapte des règles à certaines collectivités d'outre-mer.

  9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22 bis Anon mis aux voix Description : Réécrit la fin d'un 2° de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : autorisation hors remboursement, prise en charge si pertinente, décidée par arrêté ministériel.

  Description : Réécrit la fin d'un 2° de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : autorisation hors remboursement, prise en charge si pertinente, décidée par arrêté ministériel.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22 bisnon mis aux voix Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs. 60 com. / 6 séance

  Confie à la Haute Autorité de santé la procédure d'évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l'habilitation des organismes évaluateurs.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 23non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances, plafonne l'âge dans les ordres des professions de santé, étend l'encadrement des avantages offerts par les fabricants et ouvre un contrôle du développement professionnel continu. 5523 com. / 32 séance

  Ratifie plusieurs ordonnances, plafonne l'âge dans les ordres des professions de santé, étend l'encadrement des avantages offerts par les fabricants et ouvre un contrôle du développement professionnel continu.

  55 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 6 adoptés, puis 32 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Description : Inscrit à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique les influenceurs présentant des produits de santé et les personnes morales formant les professionnels de santé.

  Description : Inscrit à l'article L. 1453-1 du code de la santé publique les influenceurs présentant des produits de santé et les personnes morales formant les professionnels de santé.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une présidence conjointe des présidents respectifs des conseils concernés.

  Remplace la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins par une présidence conjointe des présidents respectifs des conseils concernés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.