Amendement n° 2062 · ART. 8, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les hôpitaux de proximité exercent obligatoirement une activité de médecine mais ni chirurgie ni obstétrique ; par dérogation, le directeur de l’agence régionale de santé peut les autoriser à pratiquer certains actes chirurgicaux figurant sur une liste ministérielle limitative.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies au I et II, et de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend des actes techniques le cas échéant, offrent des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. « À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes concernés pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le nouvel article L. 6111‑3-1 porte sur les missions et les activités de soins des hôpitaux de proximité. Certaines de ces activités seront obligatoires, comme l’activité de médecine, ou l’offre de consultations de spécialités. Dans le cadre de leur activité de médecine, ces établissements pourront pratiquer des actes techniques, par exemple des actes d’explorations comme des endoscopies digestives ou des rhinoscopies. L’exercice d’autres activités dépendra des besoins spécifiques de la population et des territoires, comme la médecine d’urgence, les activités prénatales ou les soins de suite et de réadaptation. La spécificité des hôpitaux de proximité est de se concentrer sur les activités de proximité, c’est pourquoi ils n’exercent ni d’activité de chirurgie ni d’activité d’obstétrique. Néanmoins, pour favoriser l’accès de la population à des prises en charges chirurgicales particulièrement fréquentes, il peut dans certains cas, sur les territoires où l’offre fait défaut, apparaître nécessaire de permettre exceptionnellement à ces établissements d’assurer certains actes chirurgicaux. C’est pourquoi, à titre dérogatoire et lorsque les garanties de qualité et de sécurité des soins sont satisfaites, il paraît opportun d’ouvrir la possibilité sur autorisation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé, que des hôpitaux de proximité puissent pratiquer certains ac…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Aviragnet NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2062 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement gouvernemental permet de répondre à tous les amendements précédents. Il tend à permettre au directeur général de l’ARS d’autoriser, à titre dérogatoire, les hôpitaux de proximité à pratiquer certains actes chirurgicaux ciblés. Vous aviez en effet été nombreux, lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, à nous faire part de votre volonté que ces hôpitaux de proximité puissent, dans certains cas, continuer à pratiquer certains actes de chirurgie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous poursuivons ce matin un débat important pour nos territoires et nos concitoyens. Vous nous avez donné hier, madame la ministre, votre vision de l’organisation territoriale : nous sommes tous attachés à cette organisation, car elle vise à garantir, conformément aux attentes de la population, sur… »
« Les hôpitaux de proximité ont vocation à assurer le maillage territorial en services de santé et à améliorer l’accès aux soins grâce à leur inclusion dans les filières territoriales. »
« Les hôpitaux de proximité sont au cœur de la réforme, car ils sont les acteurs de coopération avec les autres secteurs du système de santé, en particulier le médico-social. Ils assureront les soins de premier secours, la médecine, des soins de suite et de réadaptation. »
« Le Gouvernement a déjà donné une définition des hôpitaux de proximité dans l’amendement défendu en commission, qui présente des similitudes avec la vôtre, mais aussi des différences. Je préfère la définition retenue en commission, laquelle a repoussé votre amendement. Avis défavorable. »
« La définition des hôpitaux de proximité est importante. Vos amendements tendent à labelliser les établissements de soins de suite et de réadaptation en hôpitaux de proximité, ce qui rend problématique l’accès aux soins, car il me semble qu’une autorisation de médecine serait au moins nécessaire. »
« Vous aviez déjà apporté, hier soir, quelques précisions : toutefois, au-delà des réticences exprimées par M. Grelier et du fait que cette manière d’organiser les choses puisse parfois conduire à enfermer les établissements dans des cases, sans tenir totalement compte des nécessités, vous ouvrez surt… »
« Nous adhérons à l’amendement de M. Aviragnet et à son approche pragmatique de l’accès aux soins dans les territoires. J’en reviens à la disparité des situations sanitaires, que j’ai déjà évoquée : si nous n’adoptons pas une approche pragmatique, nous ne réglerons pas le problème qui, comme l’a dit M… »
« Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du terrain, afin qu’une femme sur le point d’accoucher, par exemple, n’ait pas une heure ou parfois une heure et demie de route à faire pour rejoindre une maternité. »
« Le groupe Socialistes et apparentés souhaite, avec ce sous-amendement, éviter de réduire les marges de manœuvre des hôpitaux en fonction des territoires. »
« Nous avons eu en commission une discussion sur la possibilité d’autoriser les hôpitaux de proximité à pratiquer des actes de petite chirurgie. Mme la ministre, qui nous avait dit qu’elle reviendrait sur cette question, a tenu ses engagements. »
« Lors de la mission sur la situation des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, nous nous sommes rendus aux Pays-Bas et au Danemark : ils ont été choqués par notre ratio soignants-soignés. Je ne pense pas que, sur ces points, ces deux pays européens nous envient ! »