Amendement de Mme Dubié · après art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 885 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).

Scrutin du 2019-03-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 53 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 885, déposé par Mme Dubié : L’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152‑5‑1 . – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)63745Contre
Les Républicains (LR)0812Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0600Contre
UDI, Agir et Indépendants0200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total145357