Amendement n° 2049 · ART. 7, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Dans la définition du projet territorial de santé, cet amendement retire les notions d’« organisation » et de « permanence » des soins, pour ne conserver que l’objectif d’amélioration, la permanence disposant déjà de son propre cadre réglementaire.
Texte exact de l'amendement
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’organisation et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la permanence et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet territorial de santé constitue un espace de mise en cohérence des démarches des différents acteurs de santé sur un même territoire. Il ne constitue pas, à la différence du projet régional de santé, un document de planification, mais vise à permettre aux acteurs locaux de se coordonner pour améliorer ensemble l’accès aux soins, la coordination des parcours de santé et la continuité des soins. Le présent amendement supprime donc, dans un souci de clarification, le terme « organisation », au profit de la seule notion d’« amélioration ». Par ailleurs, la permanence des soins dispose déjà d’un cadre d’organisation et de planification : des cahiers des charges, élaborés par les agences régionales de santé avec l’aide des Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des transports sanitaires, posent les principes d’organisation et de rémunération de la permanence des soins ambulatoires dans chaque région d’une part, et un volet dédié du schéma régional de santé arrête l’organisation de la permanence des soins des établissements de santé par ailleurs. L’articulation entre ces deux documents pourrait s’avérer problématique et source d’insécurité juridique. L’amendement propose donc de supprimer la référence à la permanence des soins, compte-tenu du fait que la notion de « continuité des soins » offre une base légale suffisante pour y articule…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 37 | 4 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 10 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2049 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’objet de cet amendement est de supprimer la mention de la permanence des soins, qui avait été ajoutée par la commission parmi les objets du projet territorial de santé. La commission des affaires sociales avait en effet souhaité faire mention, au titre des objets couverts par le projet territorial de santé, de l’organisation, de la continuité et de la permanence des soins. Cet ajout reflète bien évidemment l’inquiétude de la commission quant aux difficultés que connaissent certains patients pour accéder à un médecin dans certains territoires, notamment aux horaires de la permanence des soins. »
« J’ai dit – je crois que c’était ce matin – que la majorité avait des pudeurs de gazelle lorsqu’il s’agissait d’envisager des mesures d’incitation, voire de coercition, afin que, dans le cadre d’une politique publique, on s’assure de la présence de médecins dans les territoires où ils sont actuellement absents. Or là, madame la ministre, ce n’est plus de la pudeur de gazelle, c’est du renoncement ! Le peu de contrainte que l’on avait introduit pour que soit établie une permanence des soins, dans un document dont vous dites vous-même qu’il n’est pas contraignant, puisqu’il n’a pas de portée normative, vous le supprimez ! Du coup, de quoi cause-t-on ? »
« Je voudrais moi aussi faire part de mon inquiétude. Il se trouve qu’hier, le centre hospitalier de Condom, dont les urgences sont en balance depuis un an et demi – nous essayons de nous battre pour les conserver –, a reçu un courriel de l’ARS, qui, après avoir souligné les difficultés de recrutement des médecins urgentistes, mentionnait la nécessité de « faire évoluer l’organisation de la prise en charge des urgences au centre hospitalier de Condom en fonction des évolutions réglementaires en préparation au niveau national ». »
« La commission des affaires sociales a en effet indiqué qu’il était important que soit arrêtée entre l’ensemble des praticiens d’un secteur une feuille de route en vue d’assurer la permanence des soins, et cela avec deux objectifs. Le premier est de satisfaire la population, avec des médecins accessibles de façon permanente. Le deuxième est de désengorger les urgences hospitalières, où, faute de trouver un médecin de garde, la plupart des patients se rendent, même pour des actions qui ne requièrent pas le plateau technique de l’hôpital. »
« Je ne voudrais pas laisser dire que l’on supprime toute référence à la permanence des soins. En effet, l’alinéa 15 indique : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et à la permanence des soins ainsi qu’à l’organisation des soins non programmés ». On décline ensuite plus précisément de quoi il s’agit. Cela signifie que l’on passe d’un projet à une déclinaison sur le terrain, donc à une plus grande effectivité. »
« Monsieur Jumel, s’agissant de la permanence des soins, tout est déjà cadré, et cela à deux niveaux. À l’échelon régional, il y a le schéma régional d’organisation des soins, arrêté par l’agence régionale de santé ; à l’échelon départemental, il y a le cadre départemental des établissements organisant la permanence des soins ambulatoires, établi en collaboration, je crois, avec les SAMU, qui sont basés dans les établissements. L’amendement que nous propose le Gouvernement est un amendement sinon rédactionnel, du moins de clarification. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise simplement à inscrire dans le code de la santé publique une pratique existant déjà dans les faits : reconnaître officiellement aux sages-femmes le droit d’intervenir en premier recours dans les établissements de santé sous-dotés en gynécologues, afin de leur garantir une protection statutair… »
« Ceux-ci proposent qu’au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. »
« Les sages-femmes font effectivement déjà partie du premier recours en ce sens qu’elles peuvent prescrire de la contraception et assurer un suivi gynécologique standard – elles n’ont pas le droit de toucher aux pathologies. »
« Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au cœur du… »
« Il vise en effet à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques, pour y inclure les pharmaciens. »
« Le groupe UDI-Agir soutiendra ces amendements. Si l’on veut combattre les maladies découlant du tabagisme, il faut prendre les mesures qui s’imposent. Comme l’a dit M. Touraine, on ne peut pas continuer à prendre des mesurettes, qui n’ont pas forcément beaucoup d’efficacité. »
« Comme vient très bien de le dire notre collègue Bernard Perrut, les infirmières possèdent les compétences requises pour vacciner. Notre amendement vise donc tout simplement à étendre la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. »
« Madame la ministre ou monsieur le rapporteur auraient-ils des informations sur le nombre de nos concitoyens qui ne peuvent pas avoir de médecin traitant faute de médecins ? »
« Il présente l’intérêt de s’inscrire dans le cadre de la pratique avancée et, en même temps, de la prévention. L’allaitement est en effet l’une des premières mesures de prévention. On parle beaucoup de l’alimentation du nourrisson ; or sa première alimentation est le lait maternel. »
« Entre fantasme et réalité, la grippe anime chaque hiver l’actualité médicale. Parmi les chiffres, qui vont bon train, l’un a particulièrement retenu mon attention : Santé publique France estime que le nombre de morts évités grâce au vaccin s’élève à environ 2 500 personnes chaque année. »
« Après que nous avons longuement parlé des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des pharmaciens et des infirmiers, cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation d’un an et avec élaboration d’un protocole, d’autoriser les aides-soignants à pratiquer les glycémies capillaires. »