Amendement n° 1128 · APRÈS ART. 5 BIS, déposé par M. Viala +13 cosignataires.
L'essentiel : En repli, M. Viala proposait d’obliger tout médecin s’installant en libéral à déclarer sa zone à l’agence régionale de santé et à y exercer, pour cinq ans au plus, dans un territoire manquant de soignants.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1 – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est un amendement de repli sur l’obligation d’installation en zone sous dense. La proposition de loi n° 4119 du 12 octobre 2016 énonce des éléments permettant l’installation de médecins en zone sous dense. En conséquence, le dispositif prévoit que les médecins souhaitant s’installer à titre libéral en font la déclaration de l’ARS de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils seront tenus de s’installer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. La proposition de loi no 4119 faisait peser cette obligation sur les seuls médecins nouvellement diplômés. Or, on observe un retard à la première installation, les jeunes diplômés essayant volontiers d’autres modalités d’exercice (salariat, remplacement, intérim, etc.). Le dispositif proposé vise donc l’ensemble des diplômés au titre de leur première installation, indépendamment de la date de délivrance du diplôme. Le dispositif proposé n’ayant plus de lien avec le cours études médicales suivies en France, il est applicable indifféremment à toute personne autorisée à exercer la profession de médecin en France, quel que soit l’État dans lequel elle a obtenu son diplôme et quelle que soit sa nationalité. Le dispositif énoncé ici se rattache aux conditions d’exercice de la profession de médecin, ce qui conduit à le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 67 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 8 | 7 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. »
« Nous savons que l’établissement des certificats de décès pose des problèmes sur les territoires, essentiellement lorsque le décès survient à domicile – dans les établissements de santé, un médecin est évidemment toujours disponible. »
« Je salue notre collègue Borowczyk, qui vient de lire son amendement, et surtout je m’incline devant le président du conseil départemental de la Loire de l’Ordre des médecins et le remercie pour les bons conseils qu’il nous prodigue, sans pour autant se comporter en lobbyiste… Permettez-moi de faire… »
« Vous ne voulez pas que nous puissions cumuler la profession de médecin et la fonction de député, mais c’est le suffrage universel qui décide, respectons-le. »
« Nous ne pouvons que voter pour cet amendement, en espérant que, dans les zones sous-denses, de nombreux médecins retraités auront envie de jouer le jeu. Selon vous, madame la ministre, concernant les internes, il n’y aurait pas trop de problèmes dans les établissements de santé. »
« Nous revenons ici sur une proposition, défendue en commission des affaires sociales, touchant à un sujet douloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. »
« …et je n’appartiens pas du tout au corps médical. Je représente cependant des hommes et des femmes d’un territoire archipélagique : la Guadeloupe. »
« Il n’est pas neuf car il faisait partie des vingt-quatre propositions de la commission d’enquête parlementaire sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire, laquelle avait entraîné une adhésion générale. Je le rappelle à toutes fins utiles. »
« Madame la ministre, si j’ai bien suivi ce que vous avez dit, le montant du plafond a été multiplié par quatre en 2018 et vous venez de nous annoncer une nouvelle multiplication par deux, qui vient s’ajouter à la précédente augmentation. Je suis fort dubitatif quant aux effets de mesures de ce type. »