Amendement n° 2048 (2ème Rect) · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La certification des compétences, jusqu’ici prévue par ordonnance pour les seuls médecins, est étendue à six autres professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues), avec un délai porté à deux ans pour ces nouvelles professions.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la profession de médecin » les mots : « des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II- Les ordonnances prévues au I sont prises : « 1° dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ; « 2° dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour but d’élargir à d’autres professions de santé que la profession de médecin le dispositif de certification des compétences, dans le prolongement du rapport remis par le Professeur Uzan. Il étend ainsi à six nouvelles professions, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, l’autorisation accordée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une procédure de certification des compétences pour ces professions. Le Gouvernement avait l’intention dès l’origine d’étendre la procédure à d’autres professions que celle de médecin, intention formulée dans la lettre de mission adressée au Pr Uzan. La demande forte exprimée par plusieurs professions de santé d’être également concernées par le déploiement de la certification des compétences amène le Gouvernement à envisager cet élargissement de manière plus rapide que prévu. Le choix fait dans le présent amendement d’étendre à ce stade aux six autres professions dotées d’un ordre se justifie par les attributions de ces derniers en matière de contrôle des compétences qui les amèneront à trouver toute leur place dans la procédure de certification. La durée de l’habilitation est en conséquence adaptée pour permettre au Gouvernement de conduire les concertations nécessaires avec chacune des profess…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 80 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 1 | 4 |
| Les Républicains | 3 | 7 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2048 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’étendre à six autres professions – chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues – le champ de l’autorisation accordée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à créer une procédure de certification des compétences. »
« Je souhaite vous demander une précision, madame la ministre. Nous avons évoqué la recertification pour différentes professions médicales. Quid des professionnels hospitaliers, notamment les médecins hospitaliers et les infirmiers publics, qui réclament eux aussi un accès à cette certification ? »
« Tous les professionnels, quel que soit leur statut ou leur mode d’exercice, seront soumis à la recertification, dès lors qu’ils sont en contact avec des patients. »
« Je souhaite réagir à certains propos : on nous a dit que la recertification ne serait pas une avancée ; on nous a reproché d’imposer une marche forcée. Je tiens à préciser que l’ensemble des professionnels paramédicaux ont demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la même procédure de recertification que les médecins, alors même que celle-ci n’était pas encore complètement arrêtée du point de vue méthodologique. Tous les professionnels manifestent donc la volonté de s’engager dans la même démarche. Avec cette ordonnance, qui fera l’objet d’une concertation, nous leur apportons, selon moi, la réponse qu’ils attendaient. C’est un enjeu majeur et impératif. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, avec l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes en CHU. »
« Cet amendement résulte d’une exigence de démocratie sanitaire. Les politiques de santé souffrent depuis trop longtemps d’une grande verticalité, symbolisée par les pouvoirs exorbitants des ARS sur la gestion des hôpitaux publics et de la santé dans les territoires. »
« Vous demandez, avec ces amendements, que les établissements puissent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. La commission a rendu un avis défavorable, du fait que ces dispositions n’ont pas à être inscrites dans la loi. »
« La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est l’instance destinée à assurer le suivi et l’évaluation des différentes réformes des études médicales. »
« Nous savons tous que les inégalités sociales et territoriales se creusent et il est de notre devoir de parlementaires d’agir contre cette progression des inégalités. Or la sélection opérée par certaines universités va à l’encontre de ce devoir. »
« Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen titulaires d’un diplôme de fin de deux… »
« Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. »
« Je reviens à la charge avec mon histoire de stage de recherche dès la troisième année d’étude tant il me semble vraiment important d’inscrire une telle mesure dans le marbre. »
« Toujours dans la même idée, il s’agit de faire en sorte que le contenu de la formation pratique permette d’expérimenter d’autres pratiques professionnelles dans d’autres territoires afin, une fois encore, de lutter contre la désertification médicale, d’offrir des opportunités, d’aller vers ces terri… »