Amendement n° 978 · ART. PREMIER, déposé par M. Aviragnet NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Parmi les critères d’accès aux études de médecine, de pharmacie ou de maïeutique, cet amendement socialiste voulait faire compter l’engagement d’un étudiant à s’installer dans une zone manquant de soignants.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 12, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « , qui peuvent tenir compte d’un projet professionnel visant à s’installer dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe socialiste propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième ou troisième année de médecine, pharmacie, odontologie ou en maïeutique, figure le projet professionnel d’un étudiant qui s’engage à exercer en zone sous-dense. Ainsi, à l’instar de l’Australie, du Canada, du Japon ou de certains États américains, nous proposons de favoriser l’accès aux études médicales pour les étudiants qui s’engagent à travailler dans les zones à faible densité. Cette proposition serait de nature à répondre au problème de désertification médicale et de mauvaise répartition des médecins dans nos territoires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 10 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-774
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réforme les études de santé. Il place les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique sous l'autorité ou le contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et réécrit les conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine, ouvert notamment aux étudiants ayant validé le deuxième cycle en France ou une formation médicale de base dans un autre État. Il prévoit que ces formations permettent d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des soins et de la prévention dans différents territoires, et étend l'accueil en stage aux étudiants de deuxième cycle auprès de praticiens agréés maîtres de stage, sans limitation à la médecine générale. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier ou masseur-kinésithérapeute. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 29 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 11 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Charles Larsonneur LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Matthieu Orphelin NI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 978 en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième ou troisième année de médecine, pharmacie, odontologie ou en maïeutique figure le projet professionnel d’un étudiant qui s’engage à exercer en zone sous-dense. Nous cherchons tous des mesures pour lutter contre la désertification médicale : en voilà une simple et facile à mettre en place. S’opposer à cet amendement au motif que le choix ne peut se faire en début du cursus de formation serait incompréhensible. C’est même tout le contraire : plus on s’y prend tôt, plus on peut encourager les vocations, la construction de projets et, en définitive, l’attrait pour les territoires sous-denses. »
« Au premier cycle, le projet professionnel des étudiants n’est pas encore prêt, raison pour laquelle nous proposons une orientation progressive et une maturation de ce projet professionnel. Avis défavorable. »
« Nous ne sommes pas favorables à des mesures coercitives : or une proposition d’admission sous condition en est une. En revanche, nous soutenons les mesures incitatives développées à destination des étudiants, comme la possibilité de souscrire un contrat d’engagement de service public, qui permet de disposer d’une bourse d’études de 1 200 euros par mois. En contrepartie, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à la fin de leur formation dans des lieux d’exercice proposés par les agences régionales de santé, notamment dans les zones où la continuité des soins fait défaut. Ce contrat est ouvert aux étudiants et internes, en médecine comme en odontologie. »
« Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre : il faut développer les contrats d’engagement de service public. Mais vous savez comme moi qu’ils ne concernent qu’un étudiant sur treize : c’est nettement insuffisant au regard de la situation des territoires sous-dotés. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive puisqu’elle concerne un critère. Cette disposition, relativement souple, peut être aménagée de manière réglementaire. Il serait donc intéressant de prendre en compte ce genre de mesures encourageant les futurs médecins ayant déjà une attirance pour les territoires où ils font défaut. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Organisation et transformation du système de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les établissements publics de santé ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle, avec l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes en CHU. »
« Cet amendement résulte d’une exigence de démocratie sanitaire. Les politiques de santé souffrent depuis trop longtemps d’une grande verticalité, symbolisée par les pouvoirs exorbitants des ARS sur la gestion des hôpitaux publics et de la santé dans les territoires. »
« Vous demandez, avec ces amendements, que les établissements puissent être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques. La commission a rendu un avis défavorable, du fait que ces dispositions n’ont pas à être inscrites dans la loi. »
« La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est l’instance destinée à assurer le suivi et l’évaluation des différentes réformes des études médicales. »
« Nous savons tous que les inégalités sociales et territoriales se creusent et il est de notre devoir de parlementaires d’agir contre cette progression des inégalités. Or la sélection opérée par certaines universités va à l’encontre de ce devoir. »
« Ce projet et certaines de ses mesures sont très attendus par les étudiants et les professionnels de santé. Nous nous devons de reconnaître que plusieurs aspects du texte sont bienvenus et seront très bénéfiques à notre système de santé. »
« Toujours dans la même idée, il s’agit de faire en sorte que le contenu de la formation pratique permette d’expérimenter d’autres pratiques professionnelles dans d’autres territoires afin, une fois encore, de lutter contre la désertification médicale, d’offrir des opportunités, d’aller vers ces terri… »
« Mon amendement visait à inscrire dans le cursus de l’étudiant un stage de six mois dans les territoires sous-dotés. Je suis assez surpris que le service de la séance l’ait placé ici puisque nous avons déjà débattu de cette question tout à l’heure. »