Le parcours du texte
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du secteur de la santé.
- Rapport pratique avancéeDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport dressant l’état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération, assorti de propositions pour accélérer leur déploiement. art. 1er
- Protocoles locauxAutorise des professionnels de santé à élaborer et à mettre en œuvre, à leur initiative, des protocoles locaux de coopération, valables au sein des seules entités qui en sont à l’initiative et déclarés au directeur général de l’agence régionale de santé. art. 1er bis
- Suspension par l’agencePermet au directeur général de l’agence régionale de santé de suspendre la mise en œuvre d’un protocole local de coopération ou d’y mettre fin lorsque les exigences essentielles de qualité et de sécurité ne sont pas garanties. art. 1er bis
- Dépistage des ISTAutorise les sages-femmes à prescrire le dépistage et les traitements des infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes comme aux partenaires de leurs patientes. art. 2 quater
- Postes de praticienPermet au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de décider la création de postes de praticien hospitalier, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi et après avis de la commission médicale de groupement. art. 4
- Chef de serviceFait du service l’« échelon de référence » en matière d’organisation, de qualité et de sécurité des soins, et le place sous la direction d’un chef de service nommé conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement. art. 5
- Commission médico-soignantePermet au directeur de créer une commission médico-soignante qui se substitue à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après avis conforme de ces deux commissions. art. 6
- Service d’accès aux soinsInscrit dans le code de la santé publique un service d’accès aux soins chargé d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, « accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire » et assurant une régulation médicale commune. art. 7 bis
- Libre organisation internePermet à un établissement public de santé d’organiser librement son fonctionnement médical, ses soins et sa gouvernance, par dérogation aux dispositions relatives au directoire et aux commissions, après avis favorables de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. art. 8
- Parlementaires au conseilFait des parlementaires des membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. art. 8 bis
- Membres du directoireFait entrer au directoire un membre du personnel non médical nommé par le directeur sur présentation d’une liste établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et permet d’y désigner au plus trois personnalités qualifiées siégeant avec voix consultative. art. 9
- Intérim médicalCharge le directeur général de l’agence régionale de santé de déférer au tribunal administratif les actes irréguliers conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien, et impose au comptable public de rejeter le paiement des rémunérations excédant les plafonds réglementaires. art. 10
- Volet éco-responsableImpose que le projet d’établissement comprenne un volet éco-responsable définissant des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. art. 11
- Plateforme handicapCrée une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants et à leurs représentants légaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en complément de l’accueil physique et téléphonique. art. 14
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 décembre 2020 : 334 voix pour, 158 contre, 18 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 1 | 10 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 49 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 245 | 0 | 3 |
| Agir ensemble | 16 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 15 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 96 | 1 |
| Non inscrit | 6 | 8 | 0 |
Mises au point de vote 11
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bérangère Couillard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Olivier Serva LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
9 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gisèle Biémouret SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Marie-Christine Dalloz LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Véronique Louwagie LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Pierre-Henri Dumont LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Loïc Prud'homme FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Thibault Bazin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sabine Rubin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Joël Aviragnet NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Dunoyer UDI Vote enregistré Contre Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, lors d'un scrutin public solennel le 8 décembre 2020, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Le texte, en première lecture, a reçu 334 voix pour, 158 contre et 18 abstentions. Il s'agissait de mesures générales pour moderniser les services de santé et renforcer la relation entre professionnels et usagers. Les clivages observés reflètent des divergences sur l'orientation et l'impact des réformes proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 9 prévoit de faire siéger des personnalités qualifiées au sein du directoire des établissements publics de santé. Si leur présence peut être pertinente, elle doit selon nous rester une option. »
« Je me réjouis de constater que la commission a entièrement réécrit l’article 9. Finalement, tous les articles importants de la proposition de loi auront connu le même sort : c’est ce qui s’est passé pour la création d’une profession médicale intermédiaire, à l’article 1 er , et pour l’intégration de… »
« L’article 9 tend à ouvrir à de nouveaux acteurs le directoire, instance de pilotage stratégique médico-administratif des établissements hospitalier. Les représentants des usagers et du personnel sont toutefois déjà présents au conseil de surveillance. »
« Comme l’a noté Jean-Pierre Door, un représentant du personnel soignant ou un représentant des usagers peut déjà siéger au directoire. S’agissant des étudiants, les dispositions de l’article sont imprécises. Qui serait légitime pour les représenter ? »
« L’article 9 donne aux établissements qui le souhaitent la possibilité d’ouvrir leur directoire à des personnalités qualifiées telles que les représentants d’usagers ou les étudiants. »
« J’ai peur qu’il y ait une petite confusion. Les orateurs ont plusieurs fois évoqué les prérogatives du directoire ; mais l’article 9, dans sa rédaction issue de l’amendement proposé par Mme Stéphanie Rist, ne prévoit pas de les modifier ! Seule sa composition est concernée. »
« L’article 9 tend à modifier la composition du directoire de l’établissement en prévoyant la possibilité d’y nommer, avec une simple voix consultative, un représentant des usagers, un représentant des étudiants et un représentant des soignants. »
« On ne dira jamais assez que la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, et celle de 2016, de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, ont affaibli les mécanismes de contrôle démocratique du système sanitai… »
« Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés ne votera pas l’amendement de suppression. Je tiens à vous remercier et à vous féliciter, madame la rapporteure, d’avoir proposé ces dispositions, qui, comme l’a indiqué M. »
« Je suis heureuse de défendre l’un des rares amendements du groupe Agir ensemble qui ait passé les fourches caudines de l’article 45 de la Constitution. Les hôpitaux ont besoin de l’intérim, nous en sommes tous conscients. »
Le passage en commission
451 amendements examinés en commission, dont 115 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 451 amendements y ont été déposés, dont 115 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 115 adoptions qui est arrivé en séance, où 676 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LT 1 sur 34 3 %
- DEM 6 sur 35 17 %
- LR aucun sur 84 0 %
- NI 2 sur 21 10 %
- LAREM 98 sur 186 53 %
- AGIR-E 6 sur 35 17 %
- UDI_I 2 sur 13 15 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 42 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Autorise pendant 3 ans le directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire à créer des postes de praticien hospitalier, sur proposition conjointe et avis médical. 9 adoptés sur 22
- Article 10 Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim hors plafonds et déférer au juge, par l'agence régionale de santé, les actes irréguliers signalés, 6 mois après publication. 9 adoptés sur 19
- Article 1er Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 7 adoptés sur 33
- Article 14 Crée une plateforme numérique nationale pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts, et un traitement de données personnelles alimenté notamment par la déclaration sociale nominative. 6 adoptés sur 27
- Article 5 Érige les services en échelon de référence, dirigés par un chef que nomment, dans les centres hospitaliers et universitaires, le directeur et le président de la commission médicale. 6 adoptés sur 25
- Article 11 Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement. 6 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3598 ↗le rapport de commission n° 3971 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 6333 com. / 30 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération.
63 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 30 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 337 M. Door rejeté Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
- n° 162 adopté Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Article 1er bis Aart. adopté Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation. 61 com. / 5 séance
Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 337 M. Door rejeté Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
- n° 162 adopté Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Article 1er bisart. adopté Permet aux professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, valables chez leurs seuls initiateurs, auxquels l'agence régionale de santé peut mettre fin en cas de manquement. 102 com. / 8 séance
Permet aux professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, valables chez leurs seuls initiateurs, auxquels l'agence régionale de santé peut mettre fin en cas de manquement.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 337 M. Door rejeté Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
- n° 162 adopté Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Article 1er terart. adopté Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 2amendements
Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 337 M. Door rejeté Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
- n° 162 adopté Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Article 2art. adopté Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret. 114 com. / 7 séance
Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 bisart. adopté Ajoute la sage-femme prescriptrice aux professionnels visés par une règle du code de la sécurité sociale, aux côtés du médecin traitant. 61 com. / 5 séance
Ajoute la sage-femme prescriptrice aux professionnels visés par une règle du code de la sécurité sociale, aux côtés du médecin traitant.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 terart. adopté 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 quaterart. adopté Autorise les sages-femmes à prescrire, à leurs patientes et aux partenaires de celles-ci, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements listés par arrêté. 223 com. / 19 séance
Autorise les sages-femmes à prescrire, à leurs patientes et aux partenaires de celles-ci, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements listés par arrêté.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 quinquies Aart. adopté Étend aux médicaments, jusque-là listés par classe thérapeutique, la liste des prescriptions des sages-femmes, mise à jour le cas échéant après mise sur le marché d'un nouveau produit. 33 com. / 0 séance
Étend aux médicaments, jusque-là listés par classe thérapeutique, la liste des prescriptions des sages-femmes, mise à jour le cas échéant après mise sur le marché d'un nouveau produit.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 quinquies Bart. adopté Ajoute, à une liste du code de la sécurité sociale, le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins dispensés. 33 com. / 0 séance
Ajoute, à une liste du code de la sécurité sociale, le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins dispensés.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 2 quinquiesart. adopté Étend aux produits de santé, dont les substituts nicotiniques jusque-là visés à part, des compétences du masseur-kinésithérapeute bornées aux dispositifs médicaux. 72 com. / 5 séance
Étend aux produits de santé, dont les substituts nicotiniques jusque-là visés à part, des compétences du masseur-kinésithérapeute bornées aux dispositifs médicaux.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 3non mis aux voix Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion. 124 com. / 8 séance
Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4non mis aux voix Autorise pendant 3 ans le directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire à créer des postes de praticien hospitalier, sur proposition conjointe et avis médical. 3522 com. / 13 séance
Autorise pendant 3 ans le directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire à créer des postes de praticien hospitalier, sur proposition conjointe et avis médical.
35 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 bisnon mis aux voix Ajoute les bénévoles, et les personnes bénévoles intervenant à titre individuel, aux deux alinéas de l'article L. 1112-5 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Ajoute les bénévoles, et les personnes bénévoles intervenant à titre individuel, aux deux alinéas de l'article L. 1112-5 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 ternon mis aux voix Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole les contrats de l'article L. 6146-2, sans approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. 40 com. / 4 séance
Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole les contrats de l'article L. 6146-2, sans approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quaternon mis aux voix Autorise les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités. 73 com. / 4 séance
Autorise les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5art. adopté Érige les services en échelon de référence, dirigés par un chef que nomment, dans les centres hospitaliers et universitaires, le directeur et le président de la commission médicale. 5525 com. / 30 séance
Érige les services en échelon de référence, dirigés par un chef que nomment, dans les centres hospitaliers et universitaires, le directeur et le président de la commission médicale.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 30 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 3 contre, 4 abstentions).
Article 5 bisart. adopté Définit les objectifs du projet médical d'établissement, dont l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours et l'articulation avec les autres établissements et les professionnels libéraux. 177 com. / 10 séance
Définit les objectifs du projet médical d'établissement, dont l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours et l'articulation avec les autres établissements et les professionnels libéraux.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 3 contre, 4 abstentions).
Article 6non mis aux voix Permet au directeur de créer, sur proposition conjointe de leurs présidents et avis conforme des commissions médicale et des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant. 3919 com. / 20 séance
Permet au directeur de créer, sur proposition conjointe de leurs présidents et avis conforme des commissions médicale et des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à une attribution prévue au 4° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. 31 com. / 2 séance
Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à une attribution prévue au 4° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 7supprimé 8636 com. / 50 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
86 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 50 en séance, dont 16 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 M. Dharréville adopté L’article 7, qui confiait à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune d’un établissement membre privé de directeur, est supprimé à l’initiative de M. Dharréville, opposé à cette concentration des pouvoirs.
- n° 2 M. Cordier LR rejeté L’article 7 bis, ajouté en commission et contesté selon son auteur par une partie des professionnels des secours, aurait été supprimé faute d’étude d’impact et de concertation suffisante.
- n° 521 adopté
Article 7 bisnon mis aux voix Crée le service d'accès aux soins, gratuit, qui évalue le besoin de toute personne le sollicitant et assure une régulation commune entre aide médicale urgente et médecine ambulatoire. 315 com. / 26 séance
Crée le service d'accès aux soins, gratuit, qui évalue le besoin de toute personne le sollicitant et assure une régulation commune entre aide médicale urgente et médecine ambulatoire.
31 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 M. Dharréville adopté L’article 7, qui confiait à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune d’un établissement membre privé de directeur, est supprimé à l’initiative de M. Dharréville, opposé à cette concentration des pouvoirs.
- n° 2 M. Cordier LR rejeté L’article 7 bis, ajouté en commission et contesté selon son auteur par une partie des professionnels des secours, aurait été supprimé faute d’étude d’impact et de concertation suffisante.
- n° 521 adopté
Article 8non mis aux voix Autorise le directeur et le président de la commission médicale à organiser librement ensemble le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance, après avis favorable des commissions. 2013 com. / 7 séance
Autorise le directeur et le président de la commission médicale à organiser librement ensemble le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance, après avis favorable des commissions.
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix Fait des parlementaires des membres de droit du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. 112 com. / 9 séance
Fait des parlementaires des membres de droit du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Article 9non mis aux voix Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et permet au directeur d'y désigner, après avis conforme, au plus 3 personnalités qualifiées à voix consultative. 4218 com. / 24 séance
Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et permet au directeur d'y désigner, après avis conforme, au plus 3 personnalités qualifiées à voix consultative.
42 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bisnon mis aux voix Permet au directeur d'établissement qui s'estime en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction et impose d'en informer le conseil de surveillance. 55 com. / 0 séance
Permet au directeur d'établissement qui s'estime en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction et impose d'en informer le conseil de surveillance.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.
Article 10non mis aux voix Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim hors plafonds et déférer au juge, par l'agence régionale de santé, les actes irréguliers signalés, 6 mois après publication. 2819 com. / 9 séance
Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim hors plafonds et déférer au juge, par l'agence régionale de santé, les actes irréguliers signalés, 6 mois après publication.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement. 3012 com. / 18 séance
Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 11 bisnon mis aux voix Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Article 12non mis aux voix Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code. 10 com. / 1 séance
Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique. 31 com. / 2 séance
Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 bisnon mis aux voix Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Article 13 ternon mis aux voix Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Article 13 quaternon mis aux voix Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation. 31 com. / 2 séance
Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 14non mis aux voix Crée une plateforme numérique nationale pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts, et un traitement de données personnelles alimenté notamment par la déclaration sociale nominative. 3727 com. / 10 séance
Crée une plateforme numérique nationale pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts, et un traitement de données personnelles alimenté notamment par la déclaration sociale nominative.
37 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'attractivité des postes de praticiens dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'attractivité des postes de praticiens dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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