Amendement n° 162 · ART. 1ER BIS AA, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les compétences des IPA, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l'expertise d’un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n’est pas le cas de l’IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste. En revanche, il est pertinent de réfléchir à l’application de la pratique avancée y compris aux spécialités infirmières, c’est pour cela que le Gouvernement est favorable à l’adoption d’un amendement permettant d’inclure cette légitime réflexion dans le champ du rapport sur la mise en place des auxiliaires en pratique avancée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin d'élargir les compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription, et d'améliorer la coordination des soins autour de la grossesse. Il introduit également des dispositions visant à renforcer la gestion des postes dans les établissements de santé et à mieux intégrer les projets territoriaux de santé dans l'organisation des soins. Enfin, il précise certaines obligations liées aux contrats de travail et aux commissions des soins dans les établissements de santé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 10 | 3 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 162 en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il propose de revenir sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d’État en tant qu’auxiliaires médicaux en pratique avancée. Compte tenu de leurs compétences actuelles et du champ de leur formation, les infirmiers anesthésistes ne peuvent en effet être assimilés aux IPA. Les compétences des infirmiers en pratique avancée, notamment en matière de prescription, s’apparentent davantage à l’expertise d’un praticien médical. »
« La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement de suppression. À titre personnel, je suis convaincue qu’en définitive, la rédaction de l’article 1 er bis AA ne satisfait pas les préoccupations des infirmières anesthésistes. Et je regrette à nouveau que nous ayons abandonné, en première lecture, l’idée de créer une profession médicale intermédiaire – une idée que les différents groupes d’opposition semblent désormais défendre après l’avoir d’abord rejetée – parce que les compétences et le degré d’autonomie des IADE, à l’instar d’autres professions – je pense notamment aux infirmières de bloc opératoire – justifieraient qu’ils relèvent de cette catégorie. »
« Comme vous tous, j’ai été très sollicitée par les collectifs représentant les IADE. Ils sont très inquiets et considèrent que la suppression de cet article reviendrait à nier leur spécificité. […] Ils soutenaient en effet l’idée d’une évolution de la profession d’infirmier et le déploiement des infirmiers en pratique avancée pour résoudre certains problèmes qui se posent dans le système de santé actuel. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement. »
« Je m’étonne que le Gouvernement propose cet amendement de suppression alors que, nous le savons, le corps médical, les infirmiers et les anesthésistes sont très majoritairement favorables à la rédaction du Sénat. Nous avons l’occasion d’accéder immédiatement à leur demande. Pourquoi leur refuser ? Alors que les IADE disposent d’un diplôme de niveau master 2 et que leur autonomie dans la pratique déléguée de l’anesthésie et de la réanimation est reconnue par les médecins anesthésistes-réanimateurs qui la supervisent, il serait paradoxal que cette spécialité ne puisse être exercée en pratique avancée. »
« Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été sollicitée par les IADE ; je veux à mon tour les soutenir. C’est incompréhensible : dans le contexte d’une pandémie qui risque de s’aggraver et alors que les services de réanimation sont en première ligne et surchargés, ne pas écouter les IADE revient à faire preuve de mépris à leur égard. Nous pourrions décider de créer une mission sur l’évaluation des IPA pour établir une classification de toutes les pratiques avancées. En effet, bien que ce statut existe depuis plusieurs années, nous en savons peu à son sujet. La question se pose d’ailleurs également pour les infirmières de bloc opératoire, dont la pratique est tout aussi spécifique. »
« En tant qu’ancienne professionnelle de santé ayant exercé en réanimation, je voudrais souligner que les infirmières anesthésistes sont des professionnelles essentielles dans la prise en charge des patients, que ce soit au bloc opératoire, au SAMU ou dans les salles de réveil, de façon complémentaire et en coordination avec les médecins anesthésistes-réanimateurs. […] De ce fait, nous risquerions de dévaloriser la formation IPA que nous avons eu tant de mal à créer. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte qui nous réunit aujourd’hui en deuxième lecture est un texte majeur qui concrétise les engagements du Ségur de la santé et qui témoigne de notre confiance envers les acteurs du système de santé, lesquels, depuis plus d’un an, font face à l’impensable. »
« Nous sommes réunis en nouvelle lecture pour discuter d’une proposition de loi dont l’objectif est – je le rappelle – d’améliorer notre système de santé en poursuivant ce que la loi « Ma santé 2022 » avait initié, c’est-à-dire avant tout accorder davantage de confiance aux acteurs et simplifier leurs… »
« Constituant un prolongement du Ségur de la santé, la présente proposition de loi porte dans son titre même une ambition forte : simplifier notre système de santé. »
« Nous sommes toujours au cœur de l’épidémie de covid-19, qui a entraîné une prise de conscience nationale sur le besoin de réformer en profondeur notre système de santé. Les conclusions du Ségur de la santé nous invitent à relever ce défi, ce que propose de faire cette proposition de loi. »
« Cette proposition de loi aurait pu être beaucoup plus ambitieuse, plus cohérente et surtout plus consensuelle, tout particulièrement en ce qui concerne les mesures dites de simplification qu’elle contient. »
« Depuis son examen en première lecture à l’automne dernier par notre Assemblée, la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, qui vise à traduire les mesures non financières du Ségur, aura fait du chemin. »
« Dans un contexte marqué par une crise sanitaire qui se prolonge, cette proposition de loi apparaît toujours davantage en décalage avec les besoins réels, qu’il s’agisse de la réforme du système hospitalier ou de l’accès aux soins. »
« L’examen en commission de cette proposition de loi a permis de rétablir l’essentiel des dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture suscite, par son titre, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », de nombreux espoirs chez les professionnels de santé. »
« En novembre dernier, alors que nous débutions l’examen de cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires avait fait part des franches interrogations qu’il nourrissait à l’égard de ce texte. »
« Comme vous tous, j’ai été très sollicitée par les collectifs représentant les IADE. Ils sont très inquiets et considèrent que la suppression de cet article reviendrait à nier leur spécificité. »