Le parcours du texte
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du secteur de la santé.
- Protocoles locaux de coopérationPermet aux professionnels de santé exerçant en équipe de soins, en communauté professionnelle territoriale de santé, en établissement médico-social ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire d’élaborer à leur initiative des protocoles locaux de coopération, déclarés au directeur général de l’agence régionale de santé, qui peut en suspendre ou en faire cesser l’application. art. 3
- Sages-femmes et infectionsAutorise les sages-femmes à prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage des infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. art. 8
- Sage-femme référentePermet à l’assurée de déclarer à son organisme d’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente, afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse. art. 9
- Dispositifs et ergothérapieAutorise les professionnels mentionnés à l’article L. 4331-1 du code de la santé publique à prescrire les dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession, et à renouveler, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie. art. 13
- Renouvellement d’orthophoniePermet d’adapter, sauf indication contraire du médecin et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. art. 14
- Praticiens bénévolesOuvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole la possibilité de conclure un contrat avec un établissement public de santé, sans approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, et précise que ces contrats « ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants ». art. 19
- Contrôle du cumul d’activitésAutorise l’autorité de nomination des établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l’embauche pour contrôler le cumul irrégulier d’activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. art. 20
- Échelon de référenceFait du service l’« échelon de référence » en matière d’organisation, de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement des équipes, et fait nommer le chef de service par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle. art. 22
- Commission médico-soignantePermet au directeur d’établissement de créer une commission médico-soignante se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, sur avis conforme de ces deux commissions et après consultation du conseil de surveillance. art. 25
- Service d’accès aux soinsCrée le service d’accès aux soins, chargé d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de lui délivrer les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés, « accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire » et dont les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d’incendie et de secours. art. 28
- Parlementaires au conseilOuvre les réunions du conseil de surveillance d’un établissement public de santé, avec voix consultative, au député de la circonscription où se situe le siège de l’établissement principal et à un sénateur du département désigné par la commission des affaires sociales du Sénat. art. 30
- Rémunérations d’intérim rejetéesImpose au comptable public de rejeter le paiement des rémunérations dont le montant excède les plafonds réglementaires, versées à un praticien pour des vacations ou facturées par une entreprise de travail temporaire, et fait déférer les actes irréguliers au tribunal administratif par le directeur général de l’agence régionale de santé. art. 33
- Volet éco-responsableImpose au projet d’établissement un « volet éco-responsable » définissant des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement, et y ajoute un projet de gouvernance et de management participatif. art. 34
- Plateforme numérique du handicapCrée une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés pour les personnes handicapées, leurs aidants et leurs représentants légaux, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique de chaque département. art. 42
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 avril 2021 : 95 voix pour, 42 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 13 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 5 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 74 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 14 avril 2021, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Le texte a reçu un large soutien, avec 95 députés pour, 42 contre et 5 abstentions. LAREM, DEM, NI et AGIR-E se sont alignés sur le projet, tandis que LR et SOC se sont opposés. Les clivages ont donc marqué une divergence entre les groupes favorables à la modernisation du système de santé et ceux qui ont exprimé des réserves. LT s'est abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au préalable, je vous prierai de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Véran, qui, à vos côtés, a suivi chaque étape du parcours de cette proposition de loi : il est aujourd’hui retenu à Reims avec le Président de la République. »
« Nous sommes aujourd’hui réunis pour aborder la lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. »
« Il y a plus d’un an maintenant, alors que l’épidémie de covid-19 commençait à s’abattre sur notre pays tout comme elle sévissait partout dans le monde, les Français applaudissaient les personnels de santé tous les soirs à vingt heures aux balcons et jardins. »
« Depuis plus d’un an, notre système de santé est mis sous tension par une crise sanitaire qui n’en finit plus. Arrivés dans la crise affaiblis par des années d’austérité, avec un ONDAM – objectif national des dépenses maladie – compressé à chaque budget de la sécurité sociale, les soignants doivent t… »
Le passage en commission
451 amendements examinés en commission, dont 115 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 451 amendements y ont été déposés, dont 115 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 115 adoptions qui est arrivé en séance, où 676 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LT 1 sur 34 3 %
- DEM 6 sur 35 17 %
- LR aucun sur 84 0 %
- NI 2 sur 21 10 %
- LAREM 98 sur 186 53 %
- AGIR-E 6 sur 35 17 %
- UDI_I 2 sur 13 15 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 42 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 9 adoptés sur 22
- Article 10 Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique. 9 adoptés sur 19
- Article 1er Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 7 adoptés sur 33
- Article 14 Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. 6 adoptés sur 27
- Article 5 Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 6 adoptés sur 25
- Article 11 Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense. 6 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
45 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3598 ↗le rapport de commission n° 3971 ↗
Les 45 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 6333 com. / 30 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération.
63 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 30 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 337 M. Door rejeté Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
- n° 162 adopté Les dispositions de l’article 1er bis AA relatives aux infirmiers anesthésistes ont été retirées du texte, le Gouvernement estimant que ces professionnels interviennent sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste.
Article 2art. adopté Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation. 114 com. / 7 séance
Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 3 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 165 adopté Un orthophoniste pourra adapter, sauf indication contraire du médecin et lors d’un renouvellement, une prescription d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an, selon la nouvelle rédaction de l’article.
Article 3non mis aux voix Permet à des professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, déclarés au directeur général de l'agence régionale de santé et valables dans les seules entités initiatrices. 124 com. / 8 séance
Permet à des professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, déclarés au directeur général de l'agence régionale de santé et valables dans les seules entités initiatrices.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4non mis aux voix Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 3522 com. / 13 séance
Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
35 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5art. adopté Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 5525 com. / 30 séance
Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 30 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 3 contre, 4 abstentions).
Article 6non mis aux voix Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret. 3919 com. / 20 séance
Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Étend à la sage-femme les dispositions de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, qui visaient le médecin traitant. 8636 com. / 50 séance
Étend à la sage-femme les dispositions de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, qui visaient le médecin traitant.
86 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 50 en séance, dont 16 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 M. Dharréville adopté L’article 7, qui confiait à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune d’un établissement membre privé de directeur, est supprimé à l’initiative de M. Dharréville, opposé à cette concentration des pouvoirs.
- n° 2 M. Cordier LR rejeté L’article 7 bis, ajouté en commission et contesté selon son auteur par une partie des professionnels des secours, aurait été supprimé faute d’étude d’impact et de concertation suffisante.
- n° 521 adopté
Article 8non mis aux voix Autorise la prescription, aux patientes et à leurs partenaires, du dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. 2013 com. / 7 séance
Autorise la prescription, aux patientes et à leurs partenaires, du dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9non mis aux voix Permet à l'assurée ou à l'ayant droit de déclarer à son organisme d'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente, pendant et après la grossesse. 4218 com. / 24 séance
Permet à l'assurée ou à l'ayant droit de déclarer à son organisme d'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente, pendant et après la grossesse.
42 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique. 2819 com. / 9 séance
Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense. 3012 com. / 18 séance
Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 12non mis aux voix Substitue les produits de santé, dont les substituts nicotiniques, aux dispositifs médicaux à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Substitue les produits de santé, dont les substituts nicotiniques, aux dispositifs médicaux à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Permet aux professionnels de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique de prescrire certains dispositifs médicaux et de renouveler, sauf indication contraire, des prescriptions d'ergothérapie. 31 com. / 2 séance
Permet aux professionnels de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique de prescrire certains dispositifs médicaux et de renouveler, sauf indication contraire, des prescriptions d'ergothérapie.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14non mis aux voix Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. 3727 com. / 10 séance
Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
37 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15non mis aux voix Autorise, au titre de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 10 com. / 1 séance
Autorise, au titre de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Étend aux actes de vaccination les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6211-23 du code de la santé publique. 42 com. / 2 séance
Étend aux actes de vaccination les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6211-23 du code de la santé publique.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17non mis aux voix Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion.
Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 18non mis aux voix Permet temporairement au directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire de créer, sur proposition et avis, des postes de praticien hospitalier dans un établissement partie.
Permet temporairement au directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire de créer, sur proposition et avis, des postes de praticien hospitalier dans un établissement partie.
Article 19non mis aux voix Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes bénévoles les contrats de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dispensés d'approbation et ne remplaçant pas de postes vacants. 40 com. / 4 séance
Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes bénévoles les contrats de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dispensés d'approbation et ne remplaçant pas de postes vacants.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20non mis aux voix Autorise l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités. 73 com. / 4 séance
Autorise l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21non mis aux voix Autorise les professionnels médicaux libéraux sous contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 à facturer les dépassements d'honoraires qu'ils pratiquaient déjà. 104 com. / 6 séance
Autorise les professionnels médicaux libéraux sous contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 à facturer les dépassements d'honoraires qu'ils pratiquaient déjà.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22non mis aux voix Description : Érige les services mentionnés à l'article L. 6146-1 en échelon de référence des soins et encadre la nomination, le mandat et le rôle de leur chef de service.
Description : Érige les services mentionnés à l'article L. 6146-1 en échelon de référence des soins et encadre la nomination, le mandat et le rôle de leur chef de service.
Article 23non mis aux voix Ajoute la pertinence, à côté de la qualité, aux objets de la première phrase de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
Ajoute la pertinence, à côté de la qualité, aux objets de la première phrase de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
Article 24non mis aux voix Définit les objectifs du projet médical et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours. 177 com. / 10 séance
Définit les objectifs du projet médical et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 25non mis aux voix Permet au directeur de créer, sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant.
Permet au directeur de créer, sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant.
Article 26non mis aux voix Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et son président, à des attributions prévues à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. 31 com. / 2 séance
Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et son président, à des attributions prévues à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27non mis aux voix Ajoute l'interopérabilité à l'exigence de convergence posée à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.
Ajoute l'interopérabilité à l'exigence de convergence posée à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.
Article 28non mis aux voix Crée le service d'accès aux soins gratuit, géré par les professionnels de santé, évaluant les besoins et interconnecté, dans le respect du secret médical, avec police et secours. 315 com. / 26 séance
Crée le service d'accès aux soins gratuit, géré par les professionnels de santé, évaluant les besoins et interconnecté, dans le respect du secret médical, avec police et secours.
31 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29non mis aux voix Autorise les établissements publics de santé à organiser librement leur fonctionnement médical, leurs soins et leur gouvernance, après avis favorables de leurs commissions médicale et des soins.
Autorise les établissements publics de santé à organiser librement leur fonctionnement médical, leurs soins et leur gouvernance, après avis favorables de leurs commissions médicale et des soins.
Article 30non mis aux voix Permet au député de la circonscription du siège et à un sénateur du département de participer, avec voix consultative, au conseil de surveillance d'un établissement public de santé.
Permet au député de la circonscription du siège et à un sénateur du département de participer, avec voix consultative, au conseil de surveillance d'un établissement public de santé.
Article 31non mis aux voix Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et jusqu'à 3 personnalités qualifiées consultatives désignées sous conditions, et ouvre au personnel ses relevés de conclusions.
Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et jusqu'à 3 personnalités qualifiées consultatives désignées sous conditions, et ouvre au personnel ses relevés de conclusions.
Article 32non mis aux voix Permet au directeur d'établissement s'estimant en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction, en informant les conseils de surveillance concernés. 55 com. / 0 séance
Permet au directeur d'établissement s'estimant en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction, en informant les conseils de surveillance concernés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33non mis aux voix Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim ou de vacations hors plafonds, et déférer au juge par l'agence régionale de santé les actes irréguliers qu'il signale.
Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim ou de vacations hors plafonds, et déférer au juge par l'agence régionale de santé les actes irréguliers qu'il signale.
Article 34non mis aux voix Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement.
Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement.
Article 35non mis aux voix Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Article 36non mis aux voix Détaille le contenu du projet psychologique : volets sur les activités cliniques, de formation et de recherche des psychologues et modalités de leur organisation dans l'établissement. 31 com. / 2 séance
Détaille le contenu du projet psychologique : volets sur les activités cliniques, de formation et de recherche des psychologues et modalités de leur organisation dans l'établissement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37non mis aux voix Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code.
Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code.
Article 38non mis aux voix Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique.
Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique.
Article 39non mis aux voix Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Article 40non mis aux voix Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Article 41non mis aux voix Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation. 31 com. / 2 séance
Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42non mis aux voix Crée une plateforme numérique d'information et de services personnalisés pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le traitement de données nécessaire.
Crée une plateforme numérique d'information et de services personnalisés pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le traitement de données nécessaire.
Article 43non mis aux voix Impose la nomination d'un référent handicap dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5. 10 com. / 1 séance
Impose la nomination d'un référent handicap dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les écarts de rémunération entre carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les écarts de rémunération entre carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés.
Article 45non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.