Amendement n° 337 · ART. PREMIER, déposé par M. Door +102 cosignataires.
L'essentiel : Le rapport prévu sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération aurait dû être remis avant le 1er septembre 2021, son auteur visant le budget de la Sécurité sociale pour 2022.
Texte exact de l'amendement
Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi » les mots : « Avant le 1 er septembre 2021 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article. L’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l’objet d’un développement récent qui ne permettra pas de faire un état des lieux satisfaisant d’ici un an. En revanche, le problème de la rémunération des pratiques avancées, du financement des formations et celui de l’attractivité ont déjà été identifiés par l’ensemble des professionnels de santé. Cet amendement propose donc d’ajouter une partie consacrée à la rémunération, au modèle de financement des formations aux pratiques avancées et des protocoles de coopération. Ce rapport devra être remis avant le 1er septembre 2021 afin que les propositions puissent être adoptées, le cas échéant, dans le cadre du PLFSS 2022.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin d'élargir les compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription, et d'améliorer la coordination des soins autour de la grossesse. Il introduit également des dispositions visant à renforcer la gestion des postes dans les établissements de santé et à mieux intégrer les projets territoriaux de santé dans l'organisation des soins. Enfin, il précise certaines obligations liées aux contrats de travail et aux commissions des soins dans les établissements de santé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 337 en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À l’instar de Cicéron, je suis tenté de m’exclamer « O tempora, o mores ! ». En effet, alors que les murs résonnent encore des voix du rapporteur général et du ministre qui, il y a tout juste quelques jours, nous expliquaient que les rapports ne servaient à rien et qu’ils ne fallait jamais en demander, le Gouvernement n’ayant pas vocation à en produire, il semble que les choses aient changé du tout au tout, puisqu’on entend désormais vanter l’intérêt d’un rapport du Gouvernement. C’est formidable, et je me réjouis de ce retournement de situation ! […] Cela dit, quitte à avoir un rapport, autant qu’il soit utile, ce qui ne sera le cas qu’à la condition d’y voir figurer deux éléments forts. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravie de débattre avec vous, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, de cette proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier notre système de santé, et de redonner plus de confiance à ses acteurs. »
« La proposition de loi dont nous allons débattre s’inscrit dans un contexte particulier puisque notre pays affronte depuis bientôt un an une crise sanitaire majeure. »
« Il est vrai qu’il n’est pas dans nos habitudes de présenter une motion de rejet préalable à l’occasion de l’examen d’un texte déposé par un député. Cela fait partie des usages liés au respect républicain. »
« La présente motion de rejet a été déposée par votre groupe notamment au motif supposé d’une volonté du Gouvernement de s’affranchir de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Il me semble que vous méprisez ainsi l’initiative parlementaire à laquelle nous sommes tous très attachés. »
« Il est toujours délicat d’examiner une motion visant à rejeter un texte d’initiative parlementaire tant on sait quel travail demande l’élaboration d’une proposition de loi. »
« Je dois à la vérité, madame la rapporteure, de reconnaître la sincérité et la profondeur de votre engagement sur les dossiers de santé et le travail important que vous avez réalisé en la matière avec cette proposition de loi. »
« Malgré tout le travail réalisé, comme vient de le démontrer notre collègue Valérie Rabault, il nous semble que ce texte pose plusieurs problèmes. »
« Nous pouvons comprendre que ce texte, vu son objectif, à savoir la traduction des accords du Ségur, ait pu paraître un peu précipité et sans doute inabouti. »
« Le groupe UDI-I votera contre cette motion de rejet car, par principe, nous considérons que nous sommes ici pour débattre, d’autant plus que notre position n’est pas encore figée et qu’elle s’affinera selon l’évolution des débats – je pense particulièrement aux articles 7 et 7 bis . »
« Valérie Rabault a fait une démonstration très convaincante sur la méthode problématique qui a conduit cette proposition de loi à nous être présentée dans les conditions que vous connaissez. »