Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 avril 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 14 avril 2021 · adopté · 95 pour, 42 contre, 5 abstentions

Autrice : Stéphanie Rist LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 26 avril 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

15 articles
1 127 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du secteur de la santé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 14 avril 2021 : 95 voix pour, 42 contre, 5 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 22 octobre 2020

Identifiant : PIONANR5L15B3470

Dossier législatif : DLR5L15N40764

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502

Comprendre les votes

13 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (13)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 14 avril 2021, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Le texte a reçu un large soutien, avec 95 députés pour, 42 contre et 5 abstentions. LAREM, DEM, NI et AGIR-E se sont alignés sur le projet, tandis que LR et SOC se sont opposés. Les clivages ont donc marqué une divergence entre les groupes favorables à la modernisation du système de santé et ceux qui ont exprimé des réserves. LT s'est abstenu.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d’améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette concertation, mais ne relevant pas du domaine budgétaire, ne doivent pas rester lettre morte. Cette proposition de loi constitue donc la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire. En effet, la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s’appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé. Cette simplification aboutira à un système plus réactif et plus performant grâce à des mesures fortes et nécessaires. Il convient de simplifier les dispositifs actuels pour faire gagner du temps aux soignants et leur permettre de mieux s’organiser, en mettant à profit les compétences de chacun. Le chapitre I er est consacré à la création d’une profession médicale intermédiaire qui répond à la mesure 7 des conclusions du Ségur de la santé. En effet, l’exercice légal…

Articles (15 extrait·s du texte)

Article 1er Après le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé : « TITRE IER A « PROFESSION MÉDICALE INTERMÉDIAIRE « Art. L. 4302-1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en tant que profession médicale intermédiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État suite aux conclusions du rapport des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins. « II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour la profession médicale intermédiaire : « 1° Les domaines d’intervention ; « 2° Les conditions et les règles de l’exercice de cette profession. » CHAPITRE II L’évolution de la profession de sage-femme…
Article 2 À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour une durée fixée » sont remplacés par les mots : « conformément aux référentiels de prescriptions fixés ». CHAPITRE III L’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé
Article 3 Après l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7. – La procédure de recrutement en qualité de praticien a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion en utilisant toutes voies de simplification permettant que le poste soit pourvu dans les meilleurs délais. »…
Article 4 Après l’article L. 6143-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6143-6-1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul de la création de postes de praticien hospitalier. « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. » CHAPITRE IV Simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé…
Article 5 Après le troisième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des pôles, les services constituent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement des équipes, des internes et étudiants en santé et de la qualité de vie au travail. Ils sont dirigés par un chef de service. Le chef de service est associé à la définition de la stratégie médicale et aux projets d’évolution de l’organisation de l’établissement. »…
Article 6 L’article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146-10. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de douze mois, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et la commission médicale d’établissement peuvent être regroupées. »
Article 7 Le code de la santé publique est ainsi modifié : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1. – Tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur général de l’agence régionale de santé compétente en raison de l’importance de la taille du groupement. « L’établissement partie du groupement hospitalier du territoire dont la chefferie est laissée vacante devient alors une direction commune de l’établissement support du groupement. »…
Article 8 Par dérogation aux dispositions des articles L. 714-20 à L. 714-25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut décider d’arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement, dans le respect du projet d’établissement approuvé.
Article 9 L’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut comprendre un représentant des soignants, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « au minimum » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « au minimum ». 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions non médicales, le directeur les nomme sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. »…
Article 10 L’article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’existence d’actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, peut décider de déférer ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public. » « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l’entreprise d’intérim, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le Directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation »…
Article 11 Le code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° L’article L. 6143-2 est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2 est complétée par les mots : « et un projet managérial » ; 2° Après l’article L. 6143-2-2, il est inséré un article L. 6143-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6142-2-3. – Le projet managérial de l’établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l’encadrement et des équipes médicales, soignantes, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d’animation et de motivation à atteindre les objectifs du projet d’établissement. Il tient compte des besoins et des attentes des personnels dans leur environnement professionnel. Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités. » CHAPITRE V Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité…
Article 12 Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code. Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations » sont insérés les mots : « n’est possible qu’entre organismes régis par le présent code et ».
Article 13 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code de la mutualité, après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « y compris en tant que de besoin par visioconférence en prévoyant le cas échéant un vote électronique, ». CHAPITRE VI Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Article 14 Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, elle met en place des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées et le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et la formation. Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants et aux entreprises ainsi qu’à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
Article 15 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Stéphanie Rist LREM

Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 451 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 115 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

1 127 amendements ont été déposés sur ce texte (451 en commission, 676 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

233 Adoptés
291 Rejetés
135 Devenus sans objet
43 Non défendus
113 Retirés
40 Irrecevables (article 40)
272 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 6 amendements 1 adopté