Le parcours du texte
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin d'élargir les compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription, et d'améliorer la coordination des soins autour de la grossesse. Il introduit également des dispositions visant à renforcer la gestion des postes dans les établissements de santé et à mieux intégrer les projets territoriaux de santé dans l'organisation des soins. Enfin, il précise certaines obligations liées aux contrats de travail et aux commissions des soins dans les établissements de santé.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis ravie de débattre avec vous, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, de cette proposition de loi dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier notre système de santé, et de redonner plus de confiance à ses acteurs. »
« La proposition de loi dont nous allons débattre s’inscrit dans un contexte particulier puisque notre pays affronte depuis bientôt un an une crise sanitaire majeure. »
« Il est vrai qu’il n’est pas dans nos habitudes de présenter une motion de rejet préalable à l’occasion de l’examen d’un texte déposé par un député. Cela fait partie des usages liés au respect républicain. »
« La présente motion de rejet a été déposée par votre groupe notamment au motif supposé d’une volonté du Gouvernement de s’affranchir de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Il me semble que vous méprisez ainsi l’initiative parlementaire à laquelle nous sommes tous très attachés. »
« Il est toujours délicat d’examiner une motion visant à rejeter un texte d’initiative parlementaire tant on sait quel travail demande l’élaboration d’une proposition de loi. »
« Je dois à la vérité, madame la rapporteure, de reconnaître la sincérité et la profondeur de votre engagement sur les dossiers de santé et le travail important que vous avez réalisé en la matière avec cette proposition de loi. »
« Nous préférons, pour notre part, travailler sur la proposition de loi intéressante de Mme la rapporteure, texte auquel ont été ajoutées des recommandations du Ségur de la santé. Nous attendons donc le débat qui va suivre avec impatience. »
« Nous pouvons comprendre que ce texte, vu son objectif, à savoir la traduction des accords du Ségur, ait pu paraître un peu précipité et sans doute inabouti. »
« Le groupe UDI-I votera contre cette motion de rejet car, par principe, nous considérons que nous sommes ici pour débattre, d’autant plus que notre position n’est pas encore figée et qu’elle s’affinera selon l’évolution des débats – je pense particulièrement aux articles 7 et 7 bis . »
« Valérie Rabault a fait une démonstration très convaincante sur la méthode problématique qui a conduit cette proposition de loi à nous être présentée dans les conditions que vous connaissez. »
Le passage en commission
451 amendements examinés en commission, dont 115 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 451 amendements y ont été déposés, dont 115 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 115 adoptions qui est arrivé en séance, où 676 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR aucun sur 11 0 %
- SOC aucun sur 16 0 %
- LT 1 sur 34 3 %
- DEM 6 sur 35 17 %
- LR aucun sur 84 0 %
- NI 2 sur 21 10 %
- LAREM 98 sur 186 53 %
- AGIR-E 6 sur 35 17 %
- UDI_I 2 sur 13 15 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 42 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 9 adoptés sur 22
- Article 10 Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique. 9 adoptés sur 19
- Article 1er Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 7 adoptés sur 33
- Article 14 Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. 6 adoptés sur 27
- Article 5 Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 6 adoptés sur 25
- Article 11 Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense. 6 adoptés sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
45 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3598 ↗le rapport de commission n° 3971 ↗
Les 45 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 14 avril 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération. 6333 com. / 30 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur le déploiement de la pratique avancée des auxiliaires médicaux et des protocoles de coopération.
63 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 30 en séance, dont 12 adoptés.
Article 2 Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation. 114 com. / 7 séance
Description : Confie en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée, des missions du code de l'éducation.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Permet à des professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, déclarés au directeur général de l'agence régionale de santé et valables dans les seules entités initiatrices. 124 com. / 8 séance
Permet à des professionnels de santé d'élaborer des protocoles locaux de coopération, déclarés au directeur général de l'agence régionale de santé et valables dans les seules entités initiatrices.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 4 Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 3522 com. / 13 séance
Ajoute le handicap, à côté de la santé, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
35 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique. 5525 com. / 30 séance
Ajoute l'Union nationale des professionnels de santé à une liste d'organismes du I de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 6 adoptés, puis 30 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret. 3919 com. / 20 séance
Supprime, à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une durée fixée par décret.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Étend à la sage-femme les dispositions de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, qui visaient le médecin traitant. 8636 com. / 50 séance
Étend à la sage-femme les dispositions de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, qui visaient le médecin traitant.
86 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 50 en séance, dont 16 adoptés.
Article 8 Autorise la prescription, aux patientes et à leurs partenaires, du dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire. 2013 com. / 7 séance
Autorise la prescription, aux patientes et à leurs partenaires, du dépistage des infections sexuellement transmissibles et des traitements figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet à l'assurée ou à l'ayant droit de déclarer à son organisme d'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente, pendant et après la grossesse. 4218 com. / 24 séance
Permet à l'assurée ou à l'ayant droit de déclarer à son organisme d'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente, pendant et après la grossesse.
42 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique. 2819 com. / 9 séance
Étend aux médicaments la liste des dispositifs médicaux des sages-femmes, prévoit sa mise à jour et supprime la mention d'une liste par classe thérapeutique.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense. 3012 com. / 18 séance
Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le cas du patient adressé par une sage-femme à un autre médecin lors des soins qu'elle dispense.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 6 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 12 Substitue les produits de santé, dont les substituts nicotiniques, aux dispositifs médicaux à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Substitue les produits de santé, dont les substituts nicotiniques, aux dispositifs médicaux à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 13 Permet aux professionnels de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique de prescrire certains dispositifs médicaux et de renouveler, sauf indication contraire, des prescriptions d'ergothérapie. 31 com. / 2 séance
Permet aux professionnels de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique de prescrire certains dispositifs médicaux et de renouveler, sauf indication contraire, des prescriptions d'ergothérapie.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an. 3727 com. / 10 séance
Permet d'adapter, lors d'un renouvellement et sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
37 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Autorise, au titre de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 10 com. / 1 séance
Autorise, au titre de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Étend aux actes de vaccination les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6211-23 du code de la santé publique. 42 com. / 2 séance
Étend aux actes de vaccination les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6211-23 du code de la santé publique.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17 Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion.
Fixe pour but à la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers de pourvoir rapidement les postes vacants déclarés par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 18 Permet temporairement au directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire de créer, sur proposition et avis, des postes de praticien hospitalier dans un établissement partie.
Permet temporairement au directeur de l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire de créer, sur proposition et avis, des postes de praticien hospitalier dans un établissement partie.
Article 19 Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes bénévoles les contrats de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dispensés d'approbation et ne remplaçant pas de postes vacants. 40 com. / 4 séance
Ouvre aux médecins, sages-femmes et odontologistes bénévoles les contrats de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dispensés d'approbation et ne remplaçant pas de postes vacants.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 4 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20 Autorise l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités. 73 com. / 4 séance
Autorise l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les établissements publics de santé à consulter le fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler les cumuls irréguliers d'activités.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 4 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 21 Autorise les professionnels médicaux libéraux sous contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 à facturer les dépassements d'honoraires qu'ils pratiquaient déjà. 104 com. / 6 séance
Autorise les professionnels médicaux libéraux sous contrat avec les établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6112-3 à facturer les dépassements d'honoraires qu'ils pratiquaient déjà.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 4 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22 Description : Érige les services mentionnés à l'article L. 6146-1 en échelon de référence des soins et encadre la nomination, le mandat et le rôle de leur chef de service.
Description : Érige les services mentionnés à l'article L. 6146-1 en échelon de référence des soins et encadre la nomination, le mandat et le rôle de leur chef de service.
Article 23 Ajoute la pertinence, à côté de la qualité, aux objets de la première phrase de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
Ajoute la pertinence, à côté de la qualité, aux objets de la première phrase de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique.
Article 24 Définit les objectifs du projet médical et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours. 177 com. / 10 séance
Définit les objectifs du projet médical et du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment l'amélioration de la qualité et de la sécurité des parcours.
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 25 Permet au directeur de créer, sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant.
Permet au directeur de créer, sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, une commission médico-soignante s'y substituant.
Article 26 Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et son président, à des attributions prévues à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. 31 com. / 2 séance
Associe la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et son président, à des attributions prévues à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 27 Ajoute l'interopérabilité à l'exigence de convergence posée à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.
Ajoute l'interopérabilité à l'exigence de convergence posée à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.
Article 28 Crée le service d'accès aux soins gratuit, géré par les professionnels de santé, évaluant les besoins et interconnecté, dans le respect du secret médical, avec police et secours. 315 com. / 26 séance
Crée le service d'accès aux soins gratuit, géré par les professionnels de santé, évaluant les besoins et interconnecté, dans le respect du secret médical, avec police et secours.
31 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29 Autorise les établissements publics de santé à organiser librement leur fonctionnement médical, leurs soins et leur gouvernance, après avis favorables de leurs commissions médicale et des soins.
Autorise les établissements publics de santé à organiser librement leur fonctionnement médical, leurs soins et leur gouvernance, après avis favorables de leurs commissions médicale et des soins.
Article 30 Permet au député de la circonscription du siège et à un sénateur du département de participer, avec voix consultative, au conseil de surveillance d'un établissement public de santé.
Permet au député de la circonscription du siège et à un sénateur du département de participer, avec voix consultative, au conseil de surveillance d'un établissement public de santé.
Article 31 Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et jusqu'à 3 personnalités qualifiées consultatives désignées sous conditions, et ouvre au personnel ses relevés de conclusions.
Élargit le directoire, y ajoute un membre du personnel non médical et jusqu'à 3 personnalités qualifiées consultatives désignées sous conditions, et ouvre au personnel ses relevés de conclusions.
Article 32 Permet au directeur d'établissement s'estimant en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction, en informant les conseils de surveillance concernés. 55 com. / 0 séance
Permet au directeur d'établissement s'estimant en conflit d'intérêts de déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction, en informant les conseils de surveillance concernés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33 Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim ou de vacations hors plafonds, et déférer au juge par l'agence régionale de santé les actes irréguliers qu'il signale.
Fait rejeter par le comptable public les rémunérations d'intérim ou de vacations hors plafonds, et déférer au juge par l'agence régionale de santé les actes irréguliers qu'il signale.
Article 34 Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement.
Ajoute au projet d'établissement un projet de gouvernance et de management participatif et un volet éco-responsable visant à réduire le bilan carbone de l'établissement.
Article 35 Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Ajoute les étudiants en santé aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique.
Article 36 Détaille le contenu du projet psychologique : volets sur les activités cliniques, de formation et de recherche des psychologues et modalités de leur organisation dans l'établissement. 31 com. / 2 séance
Détaille le contenu du projet psychologique : volets sur les activités cliniques, de formation et de recherche des psychologues et modalités de leur organisation dans l'établissement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 37 Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code.
Limite aux organismes régis par le code de la mutualité les opérations prévues au premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code.
Article 38 Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique.
Autorise, sauf disposition contraire des statuts, la participation par visioconférence à l'assemblée générale prévue à l'article L. 114-13 du code de la mutualité et le vote électronique.
Article 39 Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Applique aux mutuelles, unions et fédérations, en lieu et place de la société, une règle du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité.
Article 40 Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Fait déterminer par les statuts de l'organisme, et approuver par l'assemblée générale, les indemnités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité.
Article 41 Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation. 31 com. / 2 séance
Subordonne la participation de mutuelles et unions à des missions de service public aux cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42 Crée une plateforme numérique d'information et de services personnalisés pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le traitement de données nécessaire.
Crée une plateforme numérique d'information et de services personnalisés pour les personnes handicapées, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le traitement de données nécessaire.
Article 43 Impose la nomination d'un référent handicap dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5. 10 com. / 1 séance
Impose la nomination d'un référent handicap dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les écarts de rémunération entre carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les écarts de rémunération entre carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés.
Article 45 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.