Amendement n° 1 · ART. 7, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : L’article 7, qui confiait à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune d’un établissement membre privé de directeur, est supprimé à l’initiative de M. Dharréville, opposé à cette concentration des pouvoirs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 7 prévoit de confier à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Il est également précisé qu'à l'issue d'un délai d'un an, le directeur général l'ARS pourra pérenniser la direction commune après un simple avis du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux. Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions du Ségur de la santé, va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé tout en faisant des ARS les arbitres en dernier ressort à l'expiration d'un délai d'un an. Cette concentration des pouvoirs au sein des GHT ne correspond à notre conception de la démocratie sanitaire. Il convient au contraire de préserver les directions fonctionnelles des établissements partie au GHT qui connaissent les besoins de santé de leur territoire. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin d'élargir les compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription, et d'améliorer la coordination des soins autour de la grossesse. Il introduit également des dispositions visant à renforcer la gestion des postes dans les établissements de santé et à mieux intégrer les projets territoriaux de santé dans l'organisation des soins. Enfin, il précise certaines obligations liées aux contrats de travail et aux commissions des soins dans les établissements de santé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 80 | 21 | 0 |
| Agir ensemble | 11 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Valérie Oppelt LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marion Lenne LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Cécile Muschotti LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le débat fort intéressant que nous avons eu en fin d’après-midi a démontré la quasi unanimité des groupes de l’opposition et d’une partie de la majorité – le ministre a même exprimé un avis de sagesse – sur l’article 7 : il constitue une ligne rouge à ne pas franchir. Je veux prendre l’exemple de mon beau département de la Seine-Maritime. […] Souvenez-vous que lors de la création des groupements hospitaliers de territoire – les GHT qui, à mon sens, n’étaient pas une bonne idée car ils ont servi à ration… […] Je termine ma phrase : l’avis de sagesse du Gouvernement, ainsi que l’opposition d’une partie de la majorité et de la totalité de l’opposition, doivent conduire au retrait de l’article 7. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de l’article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C’est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. »
« Nous admirons tous nos soignants et ces longs mois de crise sanitaire ont encore renforcé cette admiration. Que ce soit les praticiens hospitaliers, visés par cet article, ceux qui exercent en ville, ou encore les infirmiers, infirmières, aides-soignants, auxiliaires de vie et bien d’autres professi… »
« Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais, il donne la possibilité au Centre national de gestion – CNG – de recourir à « toutes voies de simpli… »
« L’article 3 ne propose pas de dispositions concrètes en vue de cette fluidification des recrutements. Aujourd’hui, le CNG publie les postes disponibles deux fois par an ; l’amendement vise à autoriser à le faire plus souvent. »
« Avis défavorable. C’est un débat que nous avons eu en commission, et c’est tout l’objet de l’article. La publication des postes au fil de l’eau n’est pas la seule voie possible. »
« Il s’agit d’une tentative : nous voulons éviter que la disposition que vous entendez prendre ne permette de déroger à certaines obligations, notamment à des consultations qui peuvent être nécessaires. »
« Vous l’avez relevé à juste titre au début de l’examen du texte, monsieur le ministre : l’ensemble des secteurs médicaux – public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif – ont été mis à contribution lors de la crise. »
« Je ne reviens pas sur ce qu’a très bien expliqué M. Dharréville. Concernant l’écart entre les ESPIC et l’hôpital public, le privé lucratif pourrait très bien payer ses soignants au même niveau que le public s’il n’était pas obnubilé par la volonté de donner toujours plus à ses actionnaires ! »
« Je nourris, sur cet article, des doutes que les confusions exprimées à l’instant renforcent. Pardonnez-moi, monsieur Touraine, mais le service sanitaire n’est pas du bénévolat : les personnes à qui on a fait appel dans ce cadre ont été rémunérées. »
« Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leur métier correctement, de bâcler leur travail, de ne pas accorder une attention suffisante – en temps, bien sûr – aux patients dont ils ont la charge. »