Amendement n° 1 de M. Dharréville à l'art. 7

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de confier à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Il est également précisé qu'à l'issue d'un délai d'un an, le directeur général l'ARS pourra pérenniser la direction commune après un simple avis du comité straté… (extrait)