Amendement n° 66 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie au GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Cet amendement de repli vise à limiter le caractère systématique de la direction commune.