Amendement n° 71 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoyait initialement de confier systématiquement à l'établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d'établissement. L'article a finalement été modifié pour remplacer la direction commune systématique, par un intérim confié au directeur de l'établissement support. Malgré cette modification, l'ar… (extrait)