Amendement n° 130 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’attribuer au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) le poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du GHT. La réécriture de l’article lors de l’examen en commission ne change rien à la logique induite par cet article. La mise en place d'une t… (extrait)