Amendement n° AS70 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ». II. - En conséquent, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « L’établissement » insérer les mots : « de médecine, chirurgie et obstétrique partie ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Cet amendement vise à ce que seuls les établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) soient concernés par cette mesure. Afin de répondre le plus souplement poss… (extrait)