Amendement n° 134 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant la période mentionnée à l’alinéa précédent, le Centre national de gestion continue d’assurer la publicité de l’appel à candidatures visant à pourvoir la vacance de poste constatée. »

L'exposé des motifs

Cet article, réécrit lors de l'examen en commission, permet de confier au directeur de l'établissement support du GHT le poste de directeur d'un établissement du groupement qui serait vacant, dans un premier temps pour une durée provisoire d'1 an, puis de manière pérenne sur décision de l'ARS. A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vi… (extrait)