Amendement n° AS58 de Mme Marine Brenier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où la mise en direction commune devait se faire et donc concerner toutes les catégories d’établissements intégrées dans le groupement hospitalier de territoire, il est proposé ici que le Conseil de surveillance soit concerté, afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux. Ces derniers sont en effet les plus à même d’appréhender les besoins de la populations et donc les réponses … (extrait)