Amendement n° AS159 de Mme Justine Benin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender les réponses aux besoins en santé des usagers.