Amendement n° AS69 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit qu’en cas de vacance, tout poste de chefferie d’établissement au sein d’un GHT soit systématiquement confié à l’établissement support. L’aspect systématique de la mesure paraît difficilement applicable et peut être perçu comme un élément qui contraint les territoires à s’inscrire dans un modèle unique alors que la richesse des organisations contribue à leur diversité. La direct… (extrait)