Amendement n° 92 de M. Paul Christophe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.