Amendement n° AS102 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »

L'exposé des motifs

Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.