Amendement n° AS50 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions su Ségur de la santé va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Nous … (extrait)