Amendement n° 87 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « support, » insérer les mots : « après avis conforme du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132-2, du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132-5 et du conseil de surveillance de l’établissement partie ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas systématiser le recours à l’intérim en cas de vacance du directeur d’établissement. Il prévoit ainsi que l’intérim puisse être confié au directeur de l’établissement support du GHT, mais seulement après avis conforme du comité stratégique, du comité territorial des élus locaux et du conseil de surveillance de l’établissement partie. Par conséquent, ce même avis conform… (extrait)