Amendement n° 30 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit qu’à l’issue d’une période d’un an le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support du GHT en cas de vacance de poste. Il convient d’encadrer plus strictement cette procédure qui renforce la tutelle des GHT sur les établissements de santé. Le présent amendement vise donc à soumettre la décision du … (extrait)