Amendement n° AS71 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. »

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actuelle, seul le directeur général de l’ARS compétente peut s’opposer à cette prise de direction. Cet amendement propose que le conseil de surveillance de l’établissement partie… (extrait)