Amendement n° 131 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) le poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du GHT, à l’avis conforme du comité stratégique, du comité territorial des élus locaux et du conseil de surveillance de l’établissement pa… (extrait)