Amendement n° AS35 de M. Guillaume Chiche à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans un GHT est vaquant il soit systématiquement confié à l’établissement principal de ce GHT, sauf avis contraire du directeur général de l’ARS. Or, le Conseil de surveillance devrait être concerté afin de ten… (extrait)