Amendement n° 122 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence mot : « établissement », insérer les mots : « pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « l’établissement » ; les mots : « cet établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre l’application de l’article 7. En effet, la mise en direction commune ne devrait concerner que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établi… (extrait)