Amendement n° 48 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « de médecine, chirurgie et obstétrique ».

L'exposé des motifs

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 7 prévoit qu’un poste vacant de direction d’un établissement partie d’un GHT est confié à l’établissement support pendant une durée transitoire d’un an seulement. Le directeur général de l’ARS pourra ensuite décider de prolonger cet intérim en une direction commune, après avis du comité stratégique du GHT, du comité des élus locaux du GHT et du conseil de surv… (extrait)