Amendement n° 153 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Ce amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. En effet, l'ensemble de ces parties prenantes ne peuvent se contenter d'un avis consultatif dont la portée est trop réduite. Si la création d'une direction commune conv… (extrait)