Amendement n° 160 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement.