Amendement n° 112 de M. Bernard Perrut à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine ».

L'exposé des motifs

Si la mesure de mise en direction commune est adoptée, elle ne devrait concernée que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissement privés comme cela s’est opéré et s’opère enc… (extrait)