Amendement n° 2 · ART. 7 BIS, déposé par M. Cordier LR +22 cosignataires.
L'essentiel : L’article 7 bis, ajouté en commission et contesté selon son auteur par une partie des professionnels des secours, aurait été supprimé faute d’étude d’impact et de concertation suffisante.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article ajouté par un amendement en commission des affaires sociales n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels des secours. Il convient donc de le supprimer afin de laisser plus de temps pour la concertation , en particulier avec les représentants des sapeurs-pompiers .
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 février 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 3 mars 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 mars 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 14 avril 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 26 avril 2021 Promulgation loi n° 2021-502
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale afin d'élargir les compétences des sages-femmes, notamment en matière de prescription, et d'améliorer la coordination des soins autour de la grossesse. Il introduit également des dispositions visant à renforcer la gestion des postes dans les établissements de santé et à mieux intégrer les projets territoriaux de santé dans l'organisation des soins. Enfin, il précise certaines obligations liées aux contrats de travail et aux commissions des soins dans les établissements de santé.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 94 | 3 |
| Agir ensemble | 12 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cela fait plus de dix ans qu’il est question de créer une plateforme téléphonique unique pour les appels relatifs aux soins non programmés – je le sais pour avoir présidé pendant cinq ans un service départemental d’incendie et de secours, SDIS, le sujet ayant été évoqué également par les sapeurs-pompiers, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé. Vous proposez, monsieur le ministre, de créer un numéro unique, le 113, qui remplacerait tous les numéros existants. L’idée est intéressante, mais vous procédez un peu à la va-vite, par le biais d’un amendement adopté en commission. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de l’article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C’est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. »
« Nous admirons tous nos soignants et ces longs mois de crise sanitaire ont encore renforcé cette admiration. Que ce soit les praticiens hospitaliers, visés par cet article, ceux qui exercent en ville, ou encore les infirmiers, infirmières, aides-soignants, auxiliaires de vie et bien d’autres professi… »
« Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais, il donne la possibilité au Centre national de gestion – CNG – de recourir à « toutes voies de simpli… »
« L’article 3 ne propose pas de dispositions concrètes en vue de cette fluidification des recrutements. Aujourd’hui, le CNG publie les postes disponibles deux fois par an ; l’amendement vise à autoriser à le faire plus souvent. »
« Avis défavorable. C’est un débat que nous avons eu en commission, et c’est tout l’objet de l’article. La publication des postes au fil de l’eau n’est pas la seule voie possible. »
« Il s’agit d’une tentative : nous voulons éviter que la disposition que vous entendez prendre ne permette de déroger à certaines obligations, notamment à des consultations qui peuvent être nécessaires. »
« Vous l’avez relevé à juste titre au début de l’examen du texte, monsieur le ministre : l’ensemble des secteurs médicaux – public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif – ont été mis à contribution lors de la crise. »
« Je ne reviens pas sur ce qu’a très bien expliqué M. Dharréville. Concernant l’écart entre les ESPIC et l’hôpital public, le privé lucratif pourrait très bien payer ses soignants au même niveau que le public s’il n’était pas obnubilé par la volonté de donner toujours plus à ses actionnaires ! »
« Je nourris, sur cet article, des doutes que les confusions exprimées à l’instant renforcent. Pardonnez-moi, monsieur Touraine, mais le service sanitaire n’est pas du bénévolat : les personnes à qui on a fait appel dans ce cadre ont été rémunérées. »
« Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leur métier correctement, de bâcler leur travail, de ne pas accorder une attention suffisante – en temps, bien sûr – aux patients dont ils ont la charge. »