Le parcours du texte
- 27 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er juillet 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juillet 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juillet 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 7 août 2020 Promulgation loi n° 2020-991
Ce que change ce texte
Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales. Il s'inscrit dans un cadre légal relatif à la dette et aux responsabilités des autorités locales.
- Amortissement borné à 2033Impose que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale » soit accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de « ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au delà du 31 décembre 2033 ». art. 1er
- Des recettes assises sur les revenusPrécise que ces recettes correspondent au « produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques », des prélèvements sur « les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes » pouvant également y être affectés. art. 1er
- Vérifié chaque année en loi de financementCharge la loi de financement de la sécurité sociale d’assurer « chaque année, le respect de la règle », une annexe devant comporter « les informations nécessaires pour le vérifier ». art. 1er
- Durée jugée sur les estimations publiquesPrécise que « la durée d’amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques ». art. 1er
- Une annexe sur l’autonomieAjoute aux annexes de la loi de financement de la sécurité sociale un état présentant « les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir. art. 2
- De « cinq » à « trois »Remplace, à la fin de la dernière phrase du 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, le mot « cinq » par le mot « trois ». art. 2
- Champ des lois de financementRéécrit le 5° du B du V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui vise désormais les dispositions « ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière », ainsi que la mise en réserve de recettes et l’utilisation de ces réserves. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2020 : 331 voix pour, 56 contre, 43 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 264 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 7 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 30 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 6 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yolaine de Courson DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte portait sur la dette sociale et l'autonomie, deux sujets liés à la gestion des finances publiques et aux responsabilités des collectivités. Le scrutin, solennel, a eu lieu le 23 juillet 2020. Le projet a été adopté avec 331 voix pour, 56 contre et 43 abstentions. Les clivages principaux portaient sur les modalités de répartition des charges et les marges de manœuvre des territoires. Les débats ont mis en lumière des divergences entre les partis favorables à un renforcement de l'autonomie locale et ceux préférant un cadre plus strict.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Dette sociale et autonomie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons à la dernière étape de l’examen des deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Que de chemin parcouru depuis leurs dépôts ! »
« Au terme de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale. »
« Permettez-moi à mon tour de commencer cette ultime intervention sur ce texte en remerciant l’ensemble des parlementaires pour la qualité des débats qui ont animé son examen, s’agissant aussi bien de la dette sociale que de l’autonomie. »
« Au moment où nos travaux sur les projets de loi organique et ordinaire prennent fin, je veux d’abord remercier nos collègues pour l’excellente ambiance qui a toujours présidé à nos débats en commission spéciale, puis en séance. »
« La question du financement par la solidarité nationale de l’accompagnement de la perte d’autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n’a jamais été traité dans sa complétude. »
« Mes chers compatriotes, ce printemps, pendant la crise du covid, je vous l’avais promis : j’ai changé. Nous devons sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer, et moi le premier. »
« Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l’inscription dans le marbre de la loi d’une cinquiè… »
« Nous voici réunis pour charger la barque de la sécurité sociale d’une dette dont elle n’est pas comptable. Quoi de neuf, en somme ? Nous étions habitués à ce que s’amoncellent les exonérations de cotisations sociales fragilisant les ressources de la sécurité sociale. »
« La crise sanitaire que la France vient de subir laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite, que nous ne pouvons mesurer aujourd’hui. »
« Les deux projets de loi que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui constituent une nouvelle fuite en avant sur la dette de la sécurité sociale et la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie. »
« Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l’occasion d’exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d’euros : nous comprenons l’impératif de protéger la sécurité sociale et d’éviter de fragiliser l’… »
Le passage en commission
20 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 20 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR 1 sur 2 50 %
- EDS 1 sur 4 25 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LT aucun sur 2 0 %
- LR aucun sur 3 0 %
- AGIR-E 6 sur 6 100 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ramène à 3 le minimum de sous-objectifs d'assurance maladie, admet en loi de financement des mesures sur la dette et les réserves, et crée une annexe sur l'autonomie. 4 adoptés sur 7
- Article 1er bis 3 adoptés sur 3
- Article 1er Subordonne tout nouveau transfert de dette sociale à des impôts sur l'ensemble des revenus, voire des réserves, sans amortir après 2033, sous contrôle annuel en loi de financement. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erSous réserve Subordonne tout nouveau transfert de dette sociale à des impôts sur l'ensemble des revenus, voire des réserves, sans amortir après 2033, sous contrôle annuel en loi de financement. 178 com. / 9 séance
Subordonne tout nouveau transfert de dette sociale à des impôts sur l'ensemble des revenus, voire des réserves, sans amortir après 2033, sous contrôle annuel en loi de financement.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 2 Ramène à 3 le minimum de sous-objectifs d'assurance maladie, admet en loi de financement des mesures sur la dette et les réserves, et crée une annexe sur l'autonomie. 157 com. / 8 séance
Ramène à 3 le minimum de sous-objectifs d'assurance maladie, admet en loi de financement des mesures sur la dette et les réserves, et crée une annexe sur l'autonomie.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 7 août 2020 · JO n° 194 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2020-991Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 15 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie adopté
- 15 juin 2020 L'ensemble du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie adopté
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- 23 novembre 2023 L'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France adopté
- 26 mars 2019 L'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé adopté
- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté