C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique prévoit que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale s'accompagne d'une augmentation de ses recettes. Selon l'exposé des motifs, l'article 1er reporte au 31 décembre 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale, que la caisse estimait fin 2019 à 2024, afin de permettre les transferts de dette d'un montant de 136 milliards d'euros prévus par le projet de loi ordinaire qui l'accompagne. Le texte modifie également le code de la sécurité sociale, en ramenant de cinq à trois une durée mentionnée à l'article LO 111-3 et en réécrivant les dispositions relatives aux mesures ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base et son amortissement. L'exposé des motifs rattache ces dispositions à la crise sanitaire liée au covid-19, qui a dégradé la masse salariale, conduit à des reports de paiement de cotisatio…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.