Amendement n° 6 de M. Paul Christophe à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’aide », les mots : « du soutien ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le projet de loi ordinaire.